Facturation électronique et régime agricole

Depuis le 1er janvier 2026, le bordereau d’achat agricole doit être électronique structuré.

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Pourquoi cette réforme ?

La loi du 6 février 2024 impose la facturation électronique structurée pour certaines opérations entre assujettis. Bien que les exploitants agricoles restent dispensés des obligations classiques de facturation, leurs clients assujettis devront désormais délivrer le bordereau d’achat sous la forme d’une facture électronique structurée conforme aux normes Peppol.

• Il remplace le bordereau papier traditionnel.
• Il prend la forme d’une facture électronique structurée, émise par le cocontractant assujetti (acheteur ou preneur).
• Objectif : harmoniser la documentation des opérations agricoles avec la obligation généralisée de facturation électronique.

Autofacturation adaptée au régime agricole

Le mécanisme repose sur une autofacturation spécifique :

• L’acheteur assujetti émet le bordereau électronique pour les opérations relevant du régime agricole.
• L’exploitant agricole doit pouvoir recevoir ces documents électroniques.
• Option : l’agriculteur peut choisir d’émettre lui-même une facture électronique structurée.

Délais

Le bordereau d’achat (ou la facture électronique) doit être délivré au plus tard le 15e jour ouvrable du mois suivant le fait générateur de la taxe.

Période de tolérance

Du 1er janvier au 31 mars 2026, aucune amende fiscale ne sera infligée en cas de non-respect , sauf intention frauduleuse. Si le cocontractant ne peut émettre un document structuré (absence d’outil informatique, panne, impossibilité matérielle), il pourra délivrer un bordereau sous une autre forme (papier ou PDF) pour autant qu’il puisse prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaire afin de se conformer à la facturation électronique structurée. Cette tolérance est temporaire, l’objectif est une digitalisation complète.

Impact pour les exploitants agricoles et leurs clients

• Exploitants agricoles : pas d’obligation supplémentaire, mais nécessité de pouvoir recevoir des factures électroniques.
• Clients assujettis : obligation d’émettre des bordereaux électroniques structurés pour les opérations agricoles.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Source: 12 DECEMBRE 2025. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les obligations relatives à l’émission et la délivrance sous forme électronique structurée du bordereau d’achat dans le cadre du régime particulier des exploitants agricoles