Le retour du régime fiscal des droits d’auteur en informatique en Belgique en 2026!

Le retour du régime fiscal des droits d’auteur en informatique en Belgique : une correction bienvenue, mais sans triomphalisme

Le Parlement belge a publié un projet de loi réformant l’imposition des personnes physiques.

Une disposition retient particulièrement l’attention : la réintroduction du régime fiscal des droits d’auteur pour le secteur informatique, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Après l’exclusion des développeurs informatiques en 2022 — exclusion confirmée par un arrêt constitutionnel largement discuté — cette mesure constitue, en principe, une correction allant dans le bon sens.

Pour autant, les réactions du marché restent mesurées. Et cette prudence n’est pas anodine.

Ce que le projet de loi modifie concrètement

Le texte prévoit plusieurs évolutions claires :

1. Réintégration des revenus de développement logiciel dans le champ des droits d’auteur

Les revenus issus du développement de logiciels peuvent à nouveau, sous conditions, être qualifiés de revenus de droits d’auteur.

2. Réactivation du régime fiscal favorable

Le précompte mobilier réduit de 15 % redevient applicable.

3. Objectif affiché du législateur

Rétablir une certaine sécurité juridique et soutenir l’innovation dans un secteur fortement dépendant du capital humain.

Sur le principe, le signal est positif.

Pourquoi les entreprises restent prudentes

Il ne s’agit toutefois pas d’un simple retour au statu quo ante.

1. Un champ d’application encore incertain

Le projet de loi précise que des conditions supplémentaires doivent être remplies, notamment en matière de reproduction et de communication au public.

Selon l’interprétation qui sera donnée à ces notions, les logiciels purement internes pourraient ou non entrer dans le champ du régime.

Cette incertitude est loin d’être théorique et aura un impact direct sur l’applicabilité pratique du dispositif.

2. La contrainte du caractère « on top » est bien réelle

Le régime ne permet pas de substituer simplement du salaire brut par des droits d’auteur.

Dans de nombreux cas, l’octroi devra intervenir en complément d’une rémunération existante.

Pour les entreprises ayant restructuré les packages de rémunération après 2022, cette contrainte complique fortement la réintroduction du régime.

3. Un angle mort persistant en matière de sécurité sociale

Comme pour d’autres réformes récentes (notamment le régime des expatriés), les règles fiscales et sociales ne sont pas parfaitement alignées.

Si l’ONSS ne suit pas l’approche fiscale pour les revenus issus du développement logiciel, un nouveau déséquilibre pourrait apparaître, avec des écarts de coûts potentiellement significatifs.

4. Un contrôle renforcé inévitable

La réintroduction du régime pour des travailleurs qui en ont été exclus impliquera :

• une documentation solide,
• l’existence de créations réellement éligibles,
• une structuration rigoureuse, afin d’éviter toute qualification abusive.

Analyse

Cette réforme constitue une bonne nouvelle pour l’écosystème informatique belge, mais elle ne constitue pas une solution miracle.

Nous passons d’une phase d’exclusion à une phase où l’exécution concrète, l’interprétation administrative et la discipline de conformité seront déterminantes.

Les entreprises qui agiront dans la précipitation s’exposeront à des risques.

Celles qui prépareront leur approche avec méthode pourront, en revanche, en tirer pleinement parti.