Et si les sanctions infligées par le fisc constituaient un nouveau scandale fiscal?

La Belgique a-t-elle, après les Pays-Bas, un scandale fiscal ? Eh bien, cela semble être le cas. Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle met en évidence le fait que le SPF Finances a sanctionné à tort des contribuables pendant des années avec un accroissement d'impôt. Et cela mérite d'être qualifié de scandale.

Quiconque a rentré une déclaration fiscale inexacte ou en cas de remise tardive de celle-ci, se voit sanctionné par l'administration fiscale par un accroissement d'impôt, sur la base de l'article 444 du CIR. Cet accroissement d'impôt est appliqué“en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction” et s'élève à un minimum de 10 % et un maximum de 200 % des 'impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement. Le pourcentage dépendait de deux facteurs : la présence ou pas d’une intention d’ éluder l’impôt et le rang de l’infraction. L’accroissement ne s’applique que si les revenus non déclarés atteignent 2.500 euros.

Pour structurer quelque peu la politique de sanctions, des échelles ont été établies par arrêté royal, qui déterminent quel pourcentage d'accroissement d'impôt correspond à quelle infraction.

> Pour les infractions “sans intention d'éluder l'impôt”, un accroissement d'impôt de 10 % est prévue pour une première infraction, 20 % pour une deuxième infraction et 30 % pour une troisième infraction. À partir de la quatrième infraction, l'accroissement d'impôt est d'au moins 50 %.

> Pour les infractions “avec intention d'échapper à l'impôt”, un accroissement d'impôt de 50 % est prévu pour une première infraction, 100 % pour une deuxième infraction et 200 % pour une troisième infraction.

En l’absence de mauvaise fois, l’administration pouvait renoncer à l’accroissement de 10%. En cas de force majeure, (événement soudain et indépendant de la volonté du contribuable qui a rendu impossible le dépôt de la déclaration dans les délais, l’accroissement n’était pas appliqué.

Dans tous les autres cas, cependant, une accroissement d'impôt est appliqué, rendant la sanction en fait un automatisme.

En plus de cet accroissement d'impôt, d'autres sanctions sont également prévues pour les entrepreneurs. Lorsqu'une entreprise se voit imposer une accroissement d'impôt d'au moins 10 %, elle perd également pour la période imposable le droit de déduire les pertes fiscales récupérables. Cela est stipulé à l'article 206/3 du Code des impôts sur les revenus.

Cependant, cette disposition légale a été contestée devant la Cour constitutionnelle. La question a été posée de savoir si cette sanction supplémentaire est constitutionnelle, puisque, par exemple, aucune distinction n'est faite entre les entrepreneurs qui ont simplement soumis leur déclaration un jour en retard et ceux qui ont réellement fraudé.

Cependant, la Cour constitutionnelle n'a vu aucun inconvénient dans son arrêt du 21 novembre 2024 (n° 129/2024). La Cour a notamment déclaré que la déduction ou la compensation des pertes n’est refusée que lorsque l’accroissement d’impôt est effectivement appliqué, ce qui n’est en principe pas le cas lorsqu’il s’agit d’une première infraction sans intention de fraude<;

La Cour constitutionnelle indique donc clairement que l'article 444 du Code des impôts sur les revenus doit être interprété de manière à ce qu'une première infraction fiscale sans intention de fraude ne puisse pas être sanctionnée par un accroissement d'impôt. C'est étonnant, car le SPF Finances adopte une autre ligne politique.

En effet, le SPF Finances renonce uniquement à un accroissement d'impôt lorsque la déclaration tardive ou incorrecte est due à un cas de force majeure, ou lorsqu'il s'agit d'une discussion de principe. Il ressort de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024 que cette politique du SPF Finances est en contradiction avec la législation fiscale. Selon la Cour Constitutionelle, aucun accroissement d'impôt ne peut être appliqué ien cas de première infraction sans intention de fraude.

L'importance de l'arrêt du 21 novembre 2024 ne doit donc pas être sous-estimée. En effet, le Cour constitutionnelle Conseil reconnaît que “le droit à l’erreur“, le droit de commettre des erreurs fiscales sans être sanctionné, fait partie de notre législation fiscale. Le fait que le SPF Finances n'ait jamais reconnu, encore moins appliqué, “le droit à l’erreur” implique que des milliers de contribuables ont été injustement sanctionnés par le SPF Finances ces dernières années, et cela mérite d'être qualifié de scandale.

Entre-temps, le Ministre des Finances a également confirmé le 28 novembre 2024, en réponse à une question parlementaire, que “les entreprises, les citoyens et les associations qui ne soumettent pas correctement leur déclaration fiscale et agissent de bonne foi, seront désormais épargnés d'une augmentation automatique d'impôt“.

C'est prometteur, mais c'est une politique future. L'arrêt du Conseil constitutionnel du 21 novembre 2024 confirme en effet que la politique de sanctions du SPF Finances est appliquée de manière incorrecte depuis des années, entraînant ainsi des sanctions injustifiées pour des milliers de contribuables. Cela est évidemment inacceptable.

Les contribuables qui ont été sanctionnés pour leur première infraction sans intention de fraude et qui ont payé un accroissement d'impôt peuvent contester. Cela peut d'abord se faire par le biais d'une réclamation, pour autant que le délai ne soit pas expiré. Ce délai est actuellement d'un an à compter de l'envoi de l'avertissement de role. Dans le cas contraire, il existe encore des possibilités. Dans ce cas, vous pouvez adresser une demande de remise de l’accroissement d'impôt à la Cellule des sanctions administratives du Service de conciliation fiscale. Dans ce cadre, il n'y a pas de délais de prescription, mais la Cellule ne pourra intervenir que lorsque les accroissements visés ne sont plus susceptibles de recours et sont devenus définitifs.

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A l’origine, cet article a été rédigé en néerlandais, en sorte que c’est à la version néerlandaise qu’il convient de se référer en tout état de cause.