Droits d'auteur et déclaration fiscale chez les couples mariés: ce que vous devez savoir !

Le Ministre des Finances a récemment donné des précisions concernant l’application de ce que l’on appelle le mécanisme de décumul sur les revenus provenant des droits d’auteur, lorsqu’ils sont attribués à des époux soumis à imposition conjointe et mariés sous le régime légal. Cette explication intervient à la suite d’une question parlementaire relative à la manière dont ces revenus, qui peuvent fiscalement revêtir la nature de revenus mobiliers, doivent être déclarés.

Pour mémoire : régime fiscal des droits d’auteur

Le régime fiscal spécifique aux droits d’auteur prévoit que certains revenus, jusqu’à un certain plafond, peuvent être considérés comme des revenus mobiliers. Dans ce cas, ces revenus sont imposés séparément à un taux préférentiel de 15 % au niveau des personnes physiques. Pour l’année fiscale 2026, le plafond indexé pour ce régime s’élève à 75.360 euros. Le régime prévoit également une déduction forfaitaire des frais de 50 % sur la première tranche de 20.100 euros et de 25 % sur la tranche suivante jusqu’à 40.190 euros.

Mécanisme de décumul

Les époux soumis à imposition conjointe sont fiscalement considérés comme des contribuables distincts, chaque partenaire voyant son revenu imposable déterminé séparément, bien qu’une déclaration commune soit établie.
En ce qui concerne les revenus mobiliers, cela signifie concrètement que chaque partenaire déclare les revenus qui lui reviennent sur la base du régime matrimonial. Les revenus provenant d’éléments patrimoniaux propres sont entièrement attribués au partenaire concerné. En revanche, les revenus mobiliers relatifs aux éléments patrimoniaux communs sont réputés appartenir par moitié à chacun des époux. Dans ce cas, chacun doit déclarer la moitié de ces revenus dans sa déclaration.

Position du Ministre des Finances

Le Ministre des Finances précise que pour les époux soumis à imposition conjointe et mariés sous le régime légal, le traitement fiscal des revenus provenant des droits d’auteur doit être effectué de manière spécifique. Premièrement, il convient d’évaluer séparément pour chaque époux si les revenus perçus peuvent encore être qualifiés de revenus mobiliers, ou s’ils doivent être considérés en tout ou en partie comme des revenus professionnels.

En cas de revenus mobiliers, il convient ensuite pour chaque époux de déterminer le montant brut et la déduction forfaitaire de frais correspondante. Lorsque (une partie) des droits d’auteur appartient au patrimoine commun – ce qui est généralement le cas dans le régime légal – tant le montant brut de ces revenus que la déduction forfaitaire doivent être répartis proportionnellement, c’est-à-dire à parts égales (50/50), entre les deux époux. Cette méthode est étayée par les commentaires administratifs au Code des impôts sur les revenus. Toutefois, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les revenus mobiliers appartiennent exclusivement à l’auteur. Dans ce cas, il n’y a pas de patrimoine commun et ni les revenus ni la déduction forfaitaire ne doivent être répartis entre les époux. Le montant brut total et la déduction forfaitaire correspondante sont alors entièrement attribués à un seul époux.

Nous illustrons le point de vue ci-dessus par l’exemple chiffré suivant. Un auteur, marié sous le régime légal, perçoit en 2025 (année fiscale 2026) un revenu de 50.000 euros provenant des droits d’auteur. Ces droits font partie du patrimoine commun. Selon la position du Ministre, la déduction forfaitaire doit d’abord être appliquée sur le montant total de 50.000 euros, soit 50 % sur la première tranche de 20.100 euros et 25 % sur la tranche suivante de 20.090 euros. Cela conduit à une déduction forfaitaire totale de 15.072,50 euros (10.050,00 euros + 5.022,50 euros). Ensuite, tant le montant brut de 50.000 euros que la déduction forfaitaire de 15.072,50 euros sont répartis à parts égales entre les deux époux : chacun déclare donc 25.000 euros de droits d’auteur bruts, avec une déduction forfaitaire correspondante de 7.536,25 euros.

Cette précision du Ministre confirme que les principes du mécanisme de décumul restent pleinement applicables au statut fiscal particulier des droits d’auteur. Parallèlement, elle souligne l’importance d’une correcte qualification patrimoniale des revenus afin d’appliquer correctement le traitement fiscal par époux.

Les contribuables percevant des revenus de droits d’auteur feraient bien de vérifier attentivement, au moment de la déclaration, à quel patrimoine ces revenus appartiennent. En cas de patrimoine commun (comme c’est le cas en général sous le régime légal), les revenus et la déduction forfaitaire doivent être répartis à parts égales entre les deux époux. Ce n’est que lorsque les revenus de droits d’auteur font partie du patrimoine propre (par exemple en cas de séparation de biens) qu’ils peuvent être entièrement attribués à un seul partenaire. Une estimation correcte de la situation patrimoniale est donc cruciale pour une déclaration fiscale exacte.