Taxe sur les plus-values: la contestation s’intensifie devant la Cour constitutionnelle

La mise en place de la taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur actifs financiers continue de susciter de vives réactions juridiques.

Deux nouveaux recours en annulation ont récemment été introduits (n° de rôle 8662 et 8663), venant s’ajouter à un premier déjà déposé (n° de rôle 8661).

Ce qui est contesté

La rétroactivité de la taxe (n° 8663)

La loi, publiée au Moniteur belge le 21 avril, prévoit une application dès le 1er janvier 2026.

Les requérants estiment que cette rétroactivité pourrait violer des principes constitutionnels fondamentaux.

Le mode de perception de l’impôt (n° 8661 et 8663)

Le système prévoit par défaut une retenue à la source via les institutions financières (précompte mobilier), mais laisse la possibilité d’un opt-out, obligeant alors le contribuable à déclarer lui-même ses plus-values.

Cette différence de traitement est jugée potentiellement discriminatoire.

Le calcul de la plus-value (n° 8662)

Un autre recours critique l’absence de déductibilité des frais (courtage, TOB) dans le calcul de la base imposable.

Seules les moins-values peuvent être imputées.

Un examen attendu devant la Cour constitutionnelle

Ces recours seront examinés par la Cour constitutionnelle, qui devra notamment trancher sur :

• la conformité de la rétroactivité ;
• les modalités pratiques de la taxe ;
• l’égalité de traitement entre contribuables.

Une question plus large derrière le débat juridique

Au-delà du débat juridique, cette affaire soulève une question plus large : Comment concilier efficacité fiscale, simplicité administrative et équité entre contribuables ?