Impôt de 10 % sur les plus-values crypto: modalités de calcul et cas pratiques

La réforme fiscale du gouvernement De Wever, applicable depuis le 1er janvier 2026, soumet les plus-values réalisées sur les crypto-actifs dans le cadre d'une gestion normale du patrimoine privé à une taxe de 10 %.

Pour les personnes physiques détenant des crypto-actifs, le régime antérieur d'exonération totale a pris fin.

Cette contribution concerne les personnes physiques qualifiées de gestionnaires normaux de leur patrimoine privé. Les contribuables dont les opérations relèvent de la spéculation (revenus divers à 33 %) ou d'une activité professionnelle (taux progressif IPP) restent dans leur régime respectif. Les sociétés demeurent imposées à l'ISOC selon les règles ordinaires.

Franchise annuelle et mécanisme de majoration

La loi prévoit une franchise annuelle de 10 000 EUR par contribuable. Cette franchise est commune à l'ensemble des plus-values sur actifs financiers (actions, obligations, crypto-actifs confondus). Si un contribuable réalise 6 000 EUR de plus-values sur actions et 6 000 EUR sur crypto-actifs dans la même année, le total de 12 000 EUR dépasse la franchise et 2 000 EUR sont soumis à la contribution.

La franchise peut être majorée de 1 000 EUR par année au cours de laquelle aucune plus-value taxable n'a été réalisée, dans la limite de 15 000 EUR. Un contribuable qui n'a réalisé aucune plus-value taxable pendant cinq années consécutives dispose donc d'une franchise de 15 000 EUR pour l'exercice suivant.

Valeur de référence au 31 décembre 2025

Pour les crypto-actifs acquis avant le 1er janvier 2026, la base de calcul de la plus-value imposable n'est pas le prix historique d'acquisition. La loi fixe une valeur de référence au 31 décembre 2025 (mécanisme de step-up). La plus-value taxable correspond à la différence entre le prix de cession et cette valeur de référence. Les plus-values accumulées avant cette date sont donc exonérées de la contribution de solidarité.

Illustration chiffrée : un Bitcoin acheté en janvier 2021 pour 30 000 EUR, valorisé à 80 000 EUR au 31 décembre 2025, et vendu en mars 2026 pour 95 000 EUR. La plus-value historique totale est de 65 000 EUR, mais seule la différence entre 95 000 EUR et 80 000 EUR, soit 15 000 EUR, constitue la base brute. Après application d'une franchise de 10 000 EUR, la base taxable est de 5 000 EUR. La taxe (hors décime) due s'élève à 500 EUR.

Pour les crypto-actifs acquis à partir du 1er janvier 2026, la base de calcul est le prix d'acquisition réel (prix payé augmenté des frais). Le mécanisme de step-up ne s'applique pas.

La documentation de la valeur du portefeuille au 31 décembre 2025 est essentielle. Les supports admissibles incluent les relevés de compte des plateformes datés du 31 décembre 2025 ou du 1er janvier 2026, les captures d'écran horodatées des cours de marché (CoinMarketCap, CoinGecko, cours de l'exchange), et la documentation des quantités détenues en cold wallet avec le cours de clôture à cette date.

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Fait générateur et opérations taxables

Constituent une réalisation au sens de la nouvelle taxe : la vente de crypto-actifs contre une monnaie légale, l'échange crypto-to-crypto, la conversion en stablecoin (assimilée à une réalisation par l'administration), et l'utilisation de crypto-actifs pour le paiement d'un bien ou service. Les échanges crypto-to-crypto et les conversions en stablecoins sont des nouveautés de cette réforme. En pratique, la traçabilité de ces opérations par les contribuables et l'administration reste un sujet ouvert

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Méthode de calcul en cinq étapes

- Première étape : identifier toutes les cessions de l'année.
- Deuxième étape : calculer le gain ou la perte sur chaque cession, en utilisant la valeur au 31 décembre 2025 pour les actifs antérieurs et le prix d'acquisition réel pour les actifs postérieurs.
- Troisième étape : agréger les gains et les pertes de l'année civile. Les moins-values réalisées dans la même année peuvent en principe s'imputer sur les plus-values, mais ne sont pas reportables sur les exercices suivants.
- Quatrième étape : déduire la franchise annuelle applicable.
- Cinquième étape : appliquer le taux de 10 % sur la base nette.

Revenus exclus de la taxe de 10 %

Les staking rewards, intérêts de lending et autres revenus récurrents issus de crypto-actifs ne relèvent pas de la contribution de solidarité. Ils sont imposés à 33 % comme revenus divers ou au taux progressif IPP comme revenus professionnels selon le profil du contribuable.

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle de trading ou de minage sont taxées au taux progressif de l'IPP. Les plus-values réalisées par une société sont soumises à l'ISOC.

Déclaration
















Les plus-values soumises à la contribution de solidarité doivent être reprises dans la déclaration fiscale annuelle IPP via Tax-on-web. Les CASP et plateformes enregistrées dans l'EEE ont l'obligation de fournir aux clients les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration.
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