Droits d'auteur 2026: les développeurs IT retrouvent un avantage, mais quasiment divisé par deux

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Bonne nouvelle : le gouvernement rouvre la porte des droits d’auteur aux développeurs IT, fermée depuis 2023.

Mauvaise nouvelle : il supprime en même temps partiellement l’avantage fiscal. L’évolution du mécanisme crée en outre une zone grise et un désalignement entre le droit fiscal et le droit social.

Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional, fait le point sur le régime fiscal applicable et apporte de la clarté sur les nouveautés annoncées.

Note : Cet article est rédigé sur la base des projets de loi en discussion à la Chambre des représentants en mars 2026. Les montants mentionnés sont ceux applicables pour les revenus de l'année 2026. Les règles définitives pourront différer en fonction de l'évolution des textes législatifs.

Date de publication: 25/03/2026 - 09:14

Dernière mise à jour: 25/03/2026 - 11:41

En quoi les droits d’auteur sont-ils fiscalement intéressants ?

Depuis plusieurs années, le régime fiscal des droits d'auteur offre aux créateurs la possibilité de bénéficier d'une taxation allégée sur une partie de leurs revenus. Concrètement, les sommes perçues au titre de la cession ou de la licence de droits d'auteur sont, sous certaines conditions, qualifiées de revenus mobiliers, et non de revenus professionnels ; ce qui signifie que ces revenus sont soumis à une retenue de précompte mobilier de 15 %, après application d'un forfait dégressif pour frais (voir tableau ci-dessous) qui réduit considérablement la base imposable. Cette année le plafond annuel pour bénéficier de ce régime est fixé à 77 220 €.

Exemple concret : Pour 10 000 € de droits d'auteur perçus aujourd'hui, le bénéficiaire paie 750 € d'impôts. Si ces mêmes revenus étaient traités comme un salaire classique, la facture pourrait grimper à 5 000 €.

Citons parmi les conditions pour bénéficier du régime avantageux :

• Les droits d'auteur ne peuvent dépasser 77 220 €/an; et le revenu moyen sur les 4 dernières années ne dépasse pas ce même plafond;
• Ils représentent moins de 30 % des revenus globaux.

Les développeurs IT reviennent dans le jeu… mais pour partie

La réforme de 2023 avait exclu les programmes d'ordinateur du champ d'application. Une décision lourde de conséquences pour le secteur IT, qui avait fait des droits d'auteur un mode de rémunération courant pour les développeurs de logiciels. Du jour au lendemain, jusqu’à 270 000 travailleurs du numérique s'étaient retrouvés hors-jeu.

Mais la nouvelle réforme annoncée fait machine arrière ; à partir du 1er janvier 2026 les développeurs de logiciels devraient à nouveau bénéficier du régime (avec effet rétroactif).

Néanmoins, l'avantage fiscal ne sera plus le même qu'auparavant. La déduction forfaitaire pour frais, qui réduisait précédemment la base imposable, ne s'appliquera plus aux développeurs. « La déduction forfaitaire pour frais ne sera désormais accessible qu'aux artistes disposant d'une attestation du travail des arts de type "ordinaire" ou "plus". Pour tous les autres, dont les développeurs, les droits d'auteur seront soumis au précompte mobilier de 15 % sur le montant brut intégral », explique Isabelle Caluwaerts.

Le régime reste donc avantageux, mais deux fois moins généreux qu’auparavant pour les profils IT. On peut parler d’un désalignement entre impôts et cotisations sociales qui pourrait coûter cher. En effet, jusqu'ici, si les revenus étaient traités comme droits d'auteur côté fiscal, ils échappaient en principe aussi aux cotisations ONSS s'ils respectaient les conditions de non - assujettissement à l’ONSS.

« Mais l’élargissement du champ d'application fiscal aux programmes d'ordinateur n'est pas accompagné d'une modification correspondante sur le plan de la sécurité sociale. Résultat : un même revenu perçu par un développeur pourrait désormais être traité comme revenu mobilier (sans précompte professionnel) au regard du fisc, mais resterait soumis aux cotisations sociales. », explique Isabelle.

Certains artistes gardent l'avantage, mais sous conditions

Seuls les artistes (journalistes, auteurs, webdesigners, rédacteurs…) avec une attestation du travail des arts (ordinaire ou « plus ») continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire sur frais, et donc de la fiscalité la plus avantageuse.

Comment se préparer :

Le projet de loi-programme, prévoyant la suppression des abattement forfaitaires, devrait, en principe, être discuté en séance plénière à la Chambre ce mercredi 25 mars.

Par conséquent, même si ces réformes ne sont pas encore définitivement adoptées, leur entrée en vigueur est probable à court terme, et il est possible d’en anticiper l’impact

• Pour les salariés : S’assurer que les droits d'auteur restent sous la barre des 30 % des revenus totaux.
• Pour les employeurs : Il serait opportun de revoir les conventions de droits d'auteur existantes au sein du personnel. Dans tous les cas, vérifier le traitement ONSS applicable, qui peut désormais diverger du traitement fiscal.

En cas de doute, un spécialiste fiscal pourra apporter de précieux conseils avant de signer ou de renouveler une convention.

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Note : Cet article est rédigé sur la base des projets de loi en discussion à la Chambre des représentants en mars 2026. Les montants mentionnés sont ceux applicables pour les revenus de l'année 2026. Les règles définitives pourront différer en fonction de l'évolution des textes législatifs.