Dix mille indépendants doivent rembourser leurs aides COVID: ce qu’il faut savoir en tant qu’expert-comptable

Les effets de la crise sanitaire continuent de se faire sentir pour bon nombre d’indépendants en Belgique. Selon un récent arrêté de la Cour constitutionnelle, quelque dix mille entrepreneurs sont sommés de rembourser, en moyenne, 3.330 euros d’aides COVID perçues à tort. En cause : une condition jugée licite par la Cour, qui concernait la prise en charge des enfants sous la mutuelle de l’indépendant lui-même.

Pourquoi ce remboursement ?

Pendant la pandémie, le droit passerelle de crise a permis aux indépendants de bénéficier d’un revenu de remplacement, particulièrement ceux confrontés à une fermeture obligatoire ou à une chute drastique de chiffre d’affaires. Des montants majorés étaient prévus pour les travailleurs indépendants ayant des enfants à charge, à condition que ces derniers soient affiliés à la mutuelle de l’indépendant.

En 2022, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) a procédé à un contrôle, révélant que 38.145 indépendants avaient perçu ce supplément sans remplir la condition relative à l’inscription de l’enfant à la mutuelle. Une demande de remboursement a alors été adressée.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle

Plusieurs indépendants concernés ont contesté la validité de ce critère, estimant qu’il portait atteinte au principe d’égalité. Ils ont saisi la justice, invoquant l’arbitraire de la condition selon laquelle l’enfant devait être inscrit spécifiquement à la mutuelle du travailleur indépendant. La Cour constitutionnelle a finalement confirmé, dans une décision de fin février, que l’exigence d’affiliation n’était pas discriminatoire et que la liberté de choix des parents n’était pas compromise.

​Suite à cet arrêt (34/2025), environ 10.205 dossiers restants vont être poursuivis pour recouvrement. Le gouvernement fédéral a demandé aux caisses d’assurances sociales de finaliser ces dossiers, ce qui va se traduire par des demandes de remboursement pour les indépendants concernés.

Que conseiller en tant qu’expert-comptable ?

En tant qu’expert-comptable, vous risquez d’être sollicité dans les semaines à venir par des clients indépendants se trouvant dans cette situation. Plusieurs points de vigilance et conseils pratiques peuvent être mis en avant :

1. Informer rapidement les clients : Veillez à ce que vos clients soient au courant de l’évolution du dossier et de la récente décision de la Cour constitutionnelle. Ils peuvent s’attendre à recevoir une demande de remboursement.
   
2. Analyser la situation : Avant toute démarche, il est important d’examiner la réalité de chaque dossier. Vérifiez si la condition concernant l’affiliation des enfants à la mutuelle de l’indépendant était remplie ou non.
3. Préparer une demande de remise de dette : Pour les indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement, une demande de remise (partielle ou totale) peut être adressée à la caisse d’assurances sociales. Un dossier bien étayé (présentation de la situation financière, justificatifs, etc.) augmentera les chances d’obtenir un aménagement favorable.
4. Mettre à jour la trésorerie prévisionnelle : Le remboursement d’une aide, pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros, peut déséquilibrer la trésorerie. Il est donc crucial de planifier ces sorties de fonds, d’en mesurer l’impact et d’anticiper d’éventuelles solutions de financement ou d’échelonnement.
5. Rester attentif aux modifications législatives : Les indépendants et leurs conseils doivent rester en veille concernant d’éventuels aménagements, reports ou modalités spécifiques de remboursement qui pourraient être mis en place par le gouvernement ou les caisses d’assurances sociales.

Conclusion

L’arrêt de la Cour constitutionnelle, validant la condition d’inscription des enfants à la mutuelle de l’indépendant, impose le remboursement partiel des aides COVID à près de dix mille entrepreneurs. Cette situation, sans doute difficile pour certains, rappelle l’importance d’un accompagnement rigoureux et personnalisé.

En tant qu’expert-comptable, vous jouez un rôle clé pour aider vos clients à comprendre leurs obligations, à négocier d’éventuelles remises de dette et à organiser leur gestion financière. Conseillez-leur de réagir sans tarder aux demandes des caisses d’assurances sociales et de constituer des dossiers solides pour justifier des circonstances particulières. Cette diligence permettra d’envisager un règlement plus serein et d’amoindrir l’impact négatif de la mesure sur leurs activités.