CJUE : DAC 6 se conforte sauf… pour les avocats?

Dans son arrêt fort attendu du 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE - Court of Justice of the European Union) a conforté -sans grande surprise- l’édifice de la directive DAC6 (obligation déclarative des montages de planification fiscale agressifs).

Ce qui est selon moi bien plus surprenant, c'est que la CJUE réserve essentiellement aux avocats le droit d'invoquer la dispense pour secret professionnel (privilège legal).

1. La CJUE conforte l'édifice de DAC6

L’importance de cet arrêt rendu par la CJUE ne peut être sous-estimée : l’avenir du régime DAC 6, en Belgique comme dans les autres États membres, dépendait de la réponse de la CJUE à toutes les questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle belge (Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle).

En effet, il était notamment demandé à la CJUE de dire si le principe général de la sécurité juridique et le droit au respect de la vie privée ne seraient pas violés en ce sens que certaines notions centrales (dispositif, intermédiaire, ...) utilisées dans la directive ne seraient pas suffisamment claires et précises.

Dans son arrêt du 29 juillet 2024, la CJUE a considéré que la directive ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni le droit à la vie privée (privacy).

2. Dispense pour secret professionnel

• Selon la Cour de justice, la dispense de procéder à la déclaration ne peut être octroyée à tous les intermédiaires soumis à un secret professionnel, tels que notamment les conseillers fiscaux, hashtag#notaires, hashtag#réviseurs, experts-comptables ou banquiers. Cela aurait sinon potentiellement pour conséquence de mettre à mal l’effectivité de DAC6.

Ainsi, seuls les avocats et les autres professions habilitées à assurer la représentation en justice seraient en droit de bénéficier de la dispense de l’obligation déclarative (point 108).

• La CJUE a ensuite précisé (en réponse à la quatrième question préjudicielle) que, parmi les intermédiaires tenus à un secret professionnel (dont le cercle est donc restreint), seuls les avocats pouvaient être dispensés de l'obligation de notification aux autres intermédiaires (qui ne sont pas les clients).

Voilà qui devrait impacter de nombreux intermédiaires qui ne sont pas avocats, notamment les conseillers fiscaux et experts comptables membres de ITAA - Institute for Tax Advisors and Accountants. Pour l'ITAA, l’obligation de déclaration mise à charge des membres à des tiers peut entraîner une violation de leur secret professionnel. Pour cette raison, l’ITAA considère que le secret professionnel empêche ses membres de signaler spontanément une construction aux autorités fiscales compétentes... Celà va à l'encontre de la position de la CJUE.

Il est piquant de constater que, suite à cet arrêt, les fiscalistes vont être traités de manière différente selon qu’ils exercent en tant qu’avocat ou en tant que conseiller fiscal...