Ce qui change au 1er juillet 2026: le mémo du professionnel du chiffre!

Fiscalité indirecte, emploi, statut d'indépendant, mobilité et énergie : panorama des mesures à intégrer dès aujourd'hui dans le conseil aux clients

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Le 1er juillet 2026 marque l'entrée en vigueur d'une série de mesures dont plusieurs touchent directement la matière fiscale, sociale et le statut d'indépendant. Pour le professionnel du chiffre, ces changements ne sont pas de simples points d'actualité : ils modifient des paramètres de calcul, des arbitrages de rémunération et des obligations de conformité que les clients attendent de voir anticipés. Ce mémo en propose une lecture ordonnée, des assurances aux flexi-jobs, du congé de maternité des indépendantes aux véhicules de société.

1. Fiscalité indirecte : assurances et petits colis

1.1. Hausse de la taxe sur les primes d'assurance non-vie

La taxe sur les primes de la plupart des assurances dommages passe de 9,25 % à 9,6 % au 1er juillet 2026. Sont notamment visées les assurances incendie, auto, familiale et hospitalisation. Pour le conseil aux entreprises comme aux particuliers, le point d'attention n'est pas tant le taux que le moment où la hausse se matérialise, car celui-ci dépend de la périodicité de paiement de la prime.

Pour les contrats à échéance annuelle, la taxe est due une fois par an et le taux reste figé pour toute l'année d'assurance : la hausse ne se ressentira qu'à la première échéance suivant le 1er juillet, parfois donc seulement en 2027. À l'inverse, pour les contrats prévoyant des paiements mensuels, trimestriels ou semestriels, la taxe s'applique à chaque échéance ; l'augmentation est donc immédiate dès la première échéance postérieure au 1er juillet. Cette asymétrie de calendrier mérite d'être expliquée aux clients qui s'étonneraient de ne pas tous subir la hausse au même moment.

1.2. Taxe européenne de 3 euros sur les colis extra-UE

Une taxe fixe de 3 euros frappe désormais les petits paquets d'une valeur inférieure à 150 euros entrant dans l'Union européenne en provenance d'un pays tiers. Sa particularité, souvent mal comprise, tient à son assiette : le forfait s'applique non par colis, mais par catégorie de produits contenue dans l'envoi. Un même colis regroupant plusieurs types d'articles peut donc se voir appliquer plusieurs forfaits de 3 euros.

Destinée à freiner l'afflux de produits importés à bas prix via les plateformes de vente en ligne, la mesure est annoncée comme transitoire : elle restera en vigueur jusqu'en 2028, année où des mesures définitives doivent être instaurées au niveau européen. Les entreprises qui s'approvisionnent hors UE en petites quantités gagneront à intégrer ce surcoût dans leurs calculs de prix de revient.

2. Emploi : flexi-jobs généralisés et aides à l'embauche recalibrées

2.1. Extension des flexi-jobs à tous les secteurs

Le régime du flexi-job, qui permet d'exercer un emploi complémentaire sous un traitement fiscal et social avantageux, est ouvert dès le 1er juillet à l'ensemble des secteurs privé et public, dans le respect des règles d'accès aux professions protégées, y compris les fonctions de soins — où les qualifications requises restent obligatoires. Les emplois artistiques ou technico-artistiques demeurent exclus. Les partenaires sociaux conservent la faculté d'exclure ou de réguler le recours aux flexi-jobs via un mécanisme d'opt-out, avec possibilité d'opt-in ultérieur.

Deux assouplissements méritent l'attention du conseil. D'une part, l'interdiction d'exercer un flexi-job au sein d'une entreprise liée à son employeur principal est supprimée pour les salariés occupés à temps plein. D'autre part, les pensionnés ne devront plus patienter deux trimestres après leur mise à la pension : ils pourront débuter un flexi-job dès le premier jour de leur pension. Un an après l'entrée en vigueur, les commissions paritaires devront soumettre une évaluation au ministre de l'Emploi.

2.2. Réduction « groupe-cible » premiers engagements revue à la baisse

Inscrite dans la loi-programme votée fin mai, la réduction fédérale des cotisations ONSS pour les premiers engagements est recalibrée. Pour l'embauche d'un premier travailleur, la réduction est ramenée à un maximum de 2 000 euros par trimestre, sans limitation dans le temps, contre 3 100 euros auparavant. Pour les deuxième et troisième engagements, la réduction est harmonisée à 1 000 euros par trimestre pendant douze trimestres au maximum ; ce même montant de 1 000 euros par trimestre s'applique désormais aussi aux quatrième et cinquième engagements.

Les montants antérieurs restent toutefois d'application pour les réductions en cours au titre des deuxième et troisième travailleurs. Pour les entreprises en phase de constitution d'équipe, l'arbitrage du calendrier d'embauche en est directement affecté, et le coût employeur d'un premier recrutement augmente sensiblement.

2.3. Job+ en Wallonie et nouvelle vague d'exclusions du chômage

En Wallonie, le nouveau dispositif « Job+ » remplace progressivement les aides existantes (Sesam, Impulsion Sine, etc.) par un incitant unique à l'embauche, pouvant atteindre 1 000 euros par mois — 1 200 euros pour les PME de moins de vingt travailleurs — sur 12, 24 ou 36 mois selon le profil engagé, soit entre 12 000 et 43 200 euros. L'aide ne concerne que les travailleurs domiciliés en Wallonie et exclut notamment les administrations publiques et l'enseignement. Les anciennes aides déjà accordées se poursuivront au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.

Sur le plan fédéral, une quatrième vague de la réforme limitant les allocations de chômage à deux ans entre en application : près de 43 000 personnes, situées dans la deuxième période d'indemnisation, perdent leur droit, après quelque 97 000 exclusions intervenues lors des trois premières vagues depuis le début de l'année.

3. Indépendants et congés : un statut qui se rapproche de celui des salariés

3.1. Congé de maternité des indépendantes porté à 15 semaines

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes passe d'un maximum de 12 semaines à 15 semaines (16 en cas de naissance multiple) pour tout congé débutant au plus tôt le 1er juillet, alignant ainsi leurs droits sur ceux des salariées. Le congé peut être pris à temps plein (trois semaines au maximum) ou à mi-temps (six semaines au maximum).

La contrepartie tient au mécanisme des titres-services gratuits. L'indépendante qui sollicite l'extension complète renonce à ces titres : pour trois semaines supplémentaires, elle n'aura plus droit aux titres-services ; pour deux semaines supplémentaires, elle conserve 35 titres ; pour une semaine supplémentaire, 70 titres. Présentée comme un arbitrage entre temps de présence et aide-ménagère, cette mesure s'inscrit dans un plan de soutien à l'entrepreneuriat féminin financé à hauteur de huit millions d'euros par an.

3.2. Allongement du congé pour aidants proches

Le congé pour aidants proches passe de 3 à 6 mois par personne à aider, avec des variantes de 12 mois à mi-temps ou 30 mois à un cinquième temps. La prise du congé devient plus souple : fractionnement par mois (2 mois à mi-temps ou 5 mois à un cinquième) voire par semaine, possibilité de changer de forme de congé et d'alterner suspension complète et réduction partielle, sous réserve des règles de fractionnement et des périodes maximales. La notion d'aidant proche sera par ailleurs intégrée au dossier médical global. Pour les employeurs, cette flexibilité accrue appelle une mise à jour des politiques internes de gestion des absences.

4. Mobilité et véhicules de société

4.1. Perceptions immédiates : première hausse depuis 2017

Les montants des perceptions immédiates pour infractions routières augmentent de 10 % au 1er juillet — une première depuis 2017 — sous l'effet de la majoration des décimes additionnels appliquée aux amendes prévues par la loi sur la circulation routière. Le tableau ci-dessous récapitule les nouveaux montants par degré d'infraction.

Les perceptions liées à l'alcool au volant augmentent dans les mêmes proportions, de 116 à 636 euros selon le taux constaté. À cela s'ajoutent deux nouveautés : toute conduite avec un taux d'alcool supérieur à la limite autorisée entraîne désormais systématiquement une interdiction temporaire de conduire de douze heures, et les titulaires d'un permis provisoire encourent, comme les jeunes conducteurs, le retrait de permis en cas d'infraction grave.

4.2. Recharge à domicile des véhicules de société

Le montant forfaitaire servant de base au remboursement, par l'employeur, des frais d'électricité des travailleurs qui rechargent à domicile un véhicule de société hybride ou électrique est revalorisé au 1er juillet : il passe à 37,83 cents/kWh en Wallonie (contre 36,37), à 32,22 cents/kWh en Flandre (contre 31,91) et à 37,19 cents/kWh à Bruxelles (contre 35,55). Ce paramètre est à actualiser dans les politiques de remboursement et le traitement de l'avantage en nature.

4.3. LEZ bruxelloise et fin de la vente de billets à bord des trains

À Bruxelles, l'administration fiscale régionale peut commencer à envoyer, dès le 1er juillet, des amendes visant les véhicules concernés par la vague de restrictions 2025 (diesel Euro 5 et essence Euro 2). Les véhicules ayant déjà reçu un avertissement encourent, dès la deuxième infraction, une amende de 350 euros équivalant à un pass de douze mois, payable en quatre mensualités, avec possibilité d'un plan en dix mensualités auprès de Bruxelles Fiscalité.

Enfin, sur le rail, l'achat d'un billet à bord — jusqu'ici possible moyennant un supplément de neuf euros — disparaît : chaque voyageur doit détenir un titre de transport valable avant de monter dans le train. À défaut, un QR code permet de se régulariser dans les deux semaines ; sans justificatif, le voyageur s'acquitte de 90 euros, puis s'expose à une amende administrative de 250 euros (jusqu'à 500 euros en cas de récidive). Une donnée à garder à l'esprit pour les déplacements professionnels.

5. Énergie : ajustement du tarif social au troisième trimestre

Les tarifs sociaux applicables du 1er juillet au 30 septembre 2026 augmentent de 15 % pour le gaz, le plafond étant fixé à 5,458 cents d'euro le kWh TVA comprise. Pour l'électricité, la hausse moyenne est de 1,4 % : les tarifs monohoraire et bihoraire jour progressent d'environ 5 %, tandis que les tarifs bihoraire nuit et exclusif nuit reculent d'environ 2 %. Fixés chaque trimestre et publiés au Moniteur belge, ces tarifs concernent les clients protégés et constituent un repère utile pour le conseil aux ménages éligibles.

6. Trois mesures wallonnes à signaler aux clients

En Wallonie, le prix du titre-service augmente de 20 centimes : il passe à 10,60 euros pour les 175 premiers titres acquis par année civile, 11,60 euros du 176e au 400e, et 12,60 euros du 401e au 500e. Les titres achetés avant la hausse restent valables huit mois après leur émission.

Deux autres mesures complètent le tableau. Les familles monoparentales bénéficient, pour les immatriculations réalisées à compter du 1er juillet 2026, d'une réduction de 250 euros sur la taxe de mise en circulation, sans distinction de motorisation, pour un véhicule neuf ou d'occasion par famille. Par ailleurs, un projet de réforme des allocations familiales des 21-25 ans, adopté en première lecture, prévoit de limiter à douze mois le droit aux allocations après la fin des études ou d'une formation ; le gouvernement vise une entrée en vigueur au 1er juillet, assortie d'une période transitoire pour les bénéficiaires actuels. S'agissant d'un texte encore au stade du projet, la prudence reste de mise quant à ses modalités définitives.

Tableau de synthèse

Recommandations pratiques

Pour les employeurs

Revoir le calendrier des embauches à la lumière de la réduction « groupe-cible » abaissée, en intégrant le coût accru d'un premier recrutement ; actualiser les politiques de remboursement de la recharge à domicile des véhicules de société selon les nouveaux forfaits régionaux ; et adapter la gestion des absences à la flexibilité élargie du congé pour aidants proches.

Pour les indépendantes et indépendants

Anticiper le congé de maternité en arbitrant, dès la planification, entre semaines supplémentaires et maintien des titres-services. Pour les futurs employeurs indépendants, mesurer l'impact de la nouvelle structure des aides à l'embauche sur le plan financier.

Calendrier et points de vigilance

Vérifier la périodicité des contrats d'assurance des clients pour expliquer le moment exact de la hausse de taxe ; rappeler aux clients important-eurs hors UE l'assiette par catégorie de produits du forfait de 3 euros ; et suivre l'adoption définitive de la réforme wallonne des allocations familiales, encore à l'état de projet, avant d'en tirer des conséquences fermes.

► Références

¹ Loi-programme adoptée fin mai 2026 — recalibrage de la réduction « groupe-cible » premiers engagements (cotisations ONSS).
² Majoration des décimes additionnels appliquée aux amendes de la loi sur la circulation routière — hausse de 10 % des perceptions immédiates.
³ Article 5 de la nomenclature INAMI — extension de l'interdiction de suppléments d'honoraires aux bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) pour les prestations dentaires ambulatoires.