Base minimum d’imposition : la Cour constitutionnelle conforte une ligne stricte

Le 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de la base minimum d’imposition appliquée en cas de déclaration tardive assortie d’un accroissement d’impôt d’au moins 10 % (le désormais fameux article 206/3 CIR 92).

Les faits de l’affaire

Une société, en retard pour le dépôt de sa déclaration fiscale, a vu l’administration fiscale imposer une majoration pour récidive, tout en refusant la déduction des pertes reportées. Cette base minimum d’imposition, prévue par la législation, a été jugée conforme aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.

La position de la Cour

La Cour a clarifié plusieurs points essentiels à travers son arrêt :

• Assimilation des contribuables tardifs : Les contribuables tardifs peuvent être assimilés à ceux qui ne déposent pas de déclaration ou dont la déclaration est rectifiée.
• Non-déduction des pertes : La non-déduction des pertes reportées renforce le caractère dissuasif des sanctions fiscales.
• Pertes reportables : L’avantage fiscal des pertes reportées n’est pas définitivement perdu, étant reportable sur une période ultérieure.

Un raisonnement sujet à débat

Si la décision apporte de la clarté juridique, elle soulève néanmoins des questions pratiques et suscite des critiques :

• Assimilation stricte : L’assimilation de tous les contribuables tardifs à des récidivistes peut paraître excessive.

• Évaluation de la bonne foi : L’administration fiscale applique fréquemment des accroissements sans toujours évaluer la bonne foi du contribuable.

• Conséquences pratiques : Cette interprétation rigoureuse peut parfois être déconnectée des réalités des entreprises, créant des situations financières désastreuses.

Analyse critique

Cet arrêt, en confortant les prérogatives de l’administration fiscale, illustre une approche rigoureuse du contentieux fiscal. Il consacre une disposition contestée depuis son entrée en vigueur, car elle sanctionne souvent de manière disproportionnée des infractions fiscales sans particulière gravité.

Cette décision pourrait être perçue comme une occasion manquée de rétablir un équilibre plus juste entre les pouvoirs de l’administration fiscale et les droits des contribuables.