AR crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo publié au MB

Le titre 5, chapitre 1er de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses a introduit un crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents.

Ce crédit d'impôt est d'application pour les indemnités kilométriques vélo octroyées pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

​L'arrêté royal du 7 janvier 2023 détaille les modalités du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo, basé sur la CCT n° 164. Ce crédit, valable du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024, est défini par la loi du 28 décembre 2023. Il concerne l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo par rapport au montant de référence au 1er juillet 2022.

Les contribuables doivent fournir un document spécifiant l'indemnité kilométrique de référence, le nombre de kilomètres parcourus et une déclaration confirmant que l'augmentation n'est pas compensée par des tiers. Le crédit est limité aux 20 premiers kilomètres par trajet.

Exemple 1

Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, emploie en 2023 deux salariés qui font leur trajet domicile-lieu de travail à vélo. Le salarié A habite à 10 kilomètres de son lieu de travail. Le salarié B habite à 20 kilomètres de son lieu de travail. Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, l'employeur paie des indemnités vélo en application de cette CCT.
Au cours de la période imposable 2023, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour les trajets domicile-lieu de travail suivants, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023 :
• Salarié A : 140 déplacements simples ;
• Salarié B : 60 déplacements simples ;
L'employeur mentionne au moins les données suivantes dans le document pour l'exercice d'imposition 2024 :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 2.600 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."

Exemple 2


Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de travail. Le 1er juillet 2022, l'employeur accordait une indemnité kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre en vertu d'un règlement de travail. Depuis l'entrée en vigueur de la CCT n° 164 le 1er mai 2023, l'employeur accorde une indemnité kilométrique vélo en application de cette CCT. De plus, l'employeur paie volontairement, sur la base d'un nouveau régime distinct dans un règlement de travail, une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 kilomètres par trajet simple.
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la période imposable 2023 pour 80 déplacements domicile-lieu de travail simples, parcourus durant la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la période imposable 2024 pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
• parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements simples ;
• parcourus en 2024 : 150 déplacements simples.
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la période imposable 2025 pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
• parcourus en 2024 : 10 déplacements simples ;
• parcourus en 2025 : 160 déplacements simples.
Les kilomètres doivent être mentionnés sur le document de la période imposable au cours de laquelle les indemnités kilométriques vélo pour ces kilomètres ont été attribuées ou payées. En outre, les indemnités attribuées volontairement pour la partie du trajet qui dépasse 20 kilomètres par trajet simple n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Enfin, l'application du crédit d'impôt est limitée dans le temps. Les indemnités payées pour des déplacements effectués en 2025 ne donnent plus droit au crédit d'impôt.
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique donc au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 1.600 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements :
• parcourus en 2023 : 400 kilomètres ;
• parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2026, l'employeur indique au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été versée au cours de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 200 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."

Exemple 3

Un employeur, dont l'exercice comptable s'étend du 1er avril au 31 mars, compte dans son effectif un salarié qui fait des déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Le salarié habite à 15 kilomètres de son lieu de travail. Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas d'indemnité kilométrique vélo. En application de la CCT n° 164, l'employeur paie l'indemnité kilométrique vélo convenue dans cette CCT à partir du 1er mai 2023.
Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2024 inclus, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
• parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 80 déplacements simples ;
• parcourus en 2024 : 20 déplacements simples.
Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025 inclus, l'employeur verse des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
• parcourus en 2024 : 90 déplacements simples ;
• parcourus en 2025 : 30 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur peut solliciter le crédit d'impôt pour les 80 déplacements effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023, à 0,27 euro par kilomètre. Pour les 20 déplacements entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, l'employeur peut également bénéficier du crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2024, mais à 0,28 euro par kilomètre.
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements :
• parcourus en 2023 : 1.200 kilomètres ;
• parcourus en 2024 : 300 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 1.350 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Les déplacements effectués après le 31 décembre 2024 ne donnant plus droit au crédit d'impôt, ils ne sont pas mentionnés sur le document.

Source : Loi du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions fiscales, BS 29 décembre 2023 ; Loi du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions, BS 29 décembre 2023. - 7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

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