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Visite du fisc à domicile et consentement de l’assujetti
Temps de lecture: 2 min |31 octobre 2023 à 06:18L’article 63 du Code de la TVA permet à l’administration fiscale d’accéder librement et sans avis préalable aux locaux privés des assujettis, personnes physiques ou personnes morales, dans lesquels des activités sont effectuées ou sont présumées être effectuées.
L’accès aux bâtiments ou aux
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