Des factures irrégulières pour achat de marchandises permettent-elles une taxation en commission secrète ? La cour d’appel d’Anvers répond négativement

L’article 219 du CIR 92 instaure une cotisation distincte au taux de 100 %[1] sur les revenus professionnels attribués[2] et non justifiés par des fiches ou sur les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas dans le patrimoine d’une société.

Cette cotisation est