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Facturation électronique : le projet de loi est déposé
Temps de lecture: 3 min |29 février 2024 à 06:11Le ministre l’avait déjà annoncé dans un communiqué de presse : le projet de loi instaurant la facturation électronique entre assujettis vient d’être déposé à la Chambre. Ce projet, s’il venait à être voté, imposera la mise en place par les assujettis d’une « facturation électronique structurée
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