Un ruling négatif peut-il être contesté en justice ?

Selon l’article 20, al. 2, de la loi du 24 décembre 2002[1], il y a lieu d’entendre par « décision anticipée »[2], « l’acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une