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Mise à disposition transfrontalière d’un véhicule en TVA
Temps de lecture: 3 min |30 novembre 2023 à 06:15Il peut arriver qu’un employeur et un employé ne soient pas établis dans le même État membre. Qui est alors compétent pour taxer la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise ?
Cette situation a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice[1] et l’administration vient de
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