- FR
- NL
- EN
Réservé aux abonnés
Les cogérants sont également responsables des infractions commises par un autre cogérant
Temps de lecture: 4 min |20 septembre 2023 à 06:13La Cour d’appel de Mons a, dans un arrêt du 7 avril 2023 (RG n° 2022/AG/14), décidé qu’un cogérant pouvait également être condamné pour les infractions sociales commises par un autre cogérant. La Cour a décidé que :
« S’agissant plus spécifiquement de l’existence de plusieurs
L’accès à l’intégralité de cet article est réservé à nos abonnés
Ceci est un article spécial réservé à nos membres seulement. Lorsque vous devenez membre, vous aurez accès à de nombreux articles exclusifs comme celui-ci.
Déjà abonné ou inscrit? Identifiez-vous
Mots clés
Ordre des Experts Comptables et Comptables Brevetés de Belgique - Société Royale
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez toutes les actualités publiées par notre communauté
29 Feb 2024 à 06:14
Profession
L’importance de la déontologie professionnelle dans nos professions libérales
29 Feb 2024 à 06:10
Fiscalité