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Le RCD et... le recouvrement amiable de dettes
Temps de lecture: 6 min |31 octobre 2023 à 06:08La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023)[1] a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes.
Cause de suspension du
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