De prime abord, on pourrait croire qu’un prélèvement frauduleux d’électricité n’est pas soumis à la TVA dès lors qu’il est illégal. Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de justice.
Nous avions abordé cette affaire dans un précédent article[1] : Fluvius avait constaté que M.
Ceci est un article spécial réservé à nos membres seulement. Lorsque vous devenez membre, vous aurez accès à de nombreux articles exclusifs comme celui-ci.
Déjà abonné ou inscrit? Identifiez-vous