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Frais de formation de conduite et d’examen relatifs à l’obtention du permis de conduire
Temps de lecture: 2 min |30 novembre 2023 à 06:20Dans son rapport annuel 2022, le Service des décisions anticipées (ci-après, « SDA ») mentionne quelques décisions négatives, dont une concerne la déduction de frais pour l’obtention du permis de conduire[1].
Le demandeur est avocat et, dans le cadre de son activité
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