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Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement enTVA
Temps de lecture: 3 min |31 octobre 2023 à 06:16L’administration vient de publier des commentaires sur la loi du 20 novembre 2022 qui a prolongé les délais de conservation et de prescription en matière de TVA. Compte tenu des conséquences pratiques de ces modifications légales, cette circulaire s’avère être particulièrement
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