Bail commercial : le préavis de résiliation doit parvenir au bailleur

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de bail commercial. Elle rappelle que pour mettre fin au bail à l’expiration d’un triennat, le congé doit parvenir au bailleur, dans les formes prescrites et en temps utile, avant la date de l’échéance du triennat.

Une