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Absence de déclaration d’un immeuble étranger : quelle sanction ?
Temps de lecture: 3 min |29 décembre 2023 à 06:19L’arrêté royal du 20 septembre 2023 d’exécution de l’article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus relatif à la détermination de l’échelle des amendes administratives et à leurs modalités d’application a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2023.
L’article 445, § 5, du Code des
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