Utilisation de données bancaires par l'Inspection spéciale des impôts: peut mieux faire !

Temps de lecture: 4 min | 30 avr. 2026 à 04:00

Cour des comptes

L'Inspection spéciale des impôts (AGIsi) n'est pas en mesure de suffisamment exploiter les données bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Telle est la conclusion d'un nouveau rapport d'audit de la Cour des comptes au Parlement fédéral.

La Cour identifie deux obstacles principaux

- d'une part, les données du point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) présentent quelques lacunes.

- d'autre part, des règles de procédure strictes, parfois lourdes, et des restrictions pratiques compliquent les enquêtes bancaires.

Vous lirez notamment avec intérêt le communiqué de presse de la Cour des Comptes, intégralement produit en annexe dont sont extraits les constats suivants :

- PCC

Dans son audit, la Cour des comptes constate que la banque de données PCC est incomplète et que l’exactitude des données est difficile à vérifier. L’exhaustivité n’est pas garantie, en particulier pour les comptes étrangers, que les contribuables doivent déclarer eux-mêmes.De nouvelles évolutions, comme les néobanques, les IBAN virtuels et les comptes de cryptoactifs, posent aussi des défis, notamment d’identification des titulaires des comptes.La Cour des comptes relève l’absence de contrôle systématique de l’exhaustivité du PCC. La Cour recommande dès lors de renforcer la mission de contrôle de l’Administration générale de la trésorerie.Analyser les risques par datamining dans la banque de données PCC est légalement autorisé depuis la loi du 18 décembre 2025. La Cour des comptes recommande d’examiner si desdonnées supplémentaires pourraient intégrer le PCC, comme le nombre de transactions ou les fluctuations importantes. Même après une telle extension, le PCC ne contiendrait pas de données sur les transactions individuelles.

- Enquêtes bancaires

La Cour des comptes constate que les règles de procédure qui encadrent les enquêtes bancaires et les consultations du PCC ne sont pas harmonisées. En outre, la Cour n’a pas trouvé de justification des règles de procédure différentes qui s’appliquent en matière d’impôt sur les revenus ou de TVA. Dans la pratique, les deux impôts sont souvent examinés ensemble, avec une insécurité juridique à la clé.

Pour limiter le risque d’erreurs de procédure, les contrôleurs appliquent en général la procédure la plus stricte. Ou ils combinent les règles des deux impôts. La Cour a constaté des erreurs de procédure dans environ 10 % des dossiers qu’elle a examinés, ce qui confirme à ses yeux la nécessité de simplifier les règles de procédure.

Autres résultats d’audit

- Depuis 2018, le fisc n’évalue plus chaque année l’utilisation des données bancaires, bien qu’il s’agisse d’un prescrit légal.

- En 2024, l’AGIsi a délivré environ 700 autorisations d’enquêtes bancaires. La plupart émanaient de sa 5e direction, active notamment dans la lutte contre les carrousels à laTVA et les réseaux de fraude brésiliens. La direction Bruxelles délivre aussi un nombre considérable d’autorisations, principalement dans des dossiers de fraude au domicile.

- L’AGIsi utilise un KPI dans le cadre duquel chaque direction est censée réaliser une enquête bancaire dans au moins 10 % de ses dossiers. Selon l’AGIsi, il s’agit plus d’unpoint de référence indicatif que d’une norme stricte.

- Entre 2015 et 2024, les dossiers ayant fait l’objet d’une enquête bancaire ont permis d’établir des impôts pour 2,3 milliards d’euros, dont seuls 36 millions ont été effectivement perçus. Le fort accent que la 5e direction met sur la prévention explique enpartie ce faible taux. Malgré une perception limitée, la Cour des comptes considère ces rectifications comme un outil essentiel de lutte contre la fraude fiscale.