Update sur les régimes VVPRbis - réserve de liquidation: rehaussement du taux réduit de 15% à 18%

​ Dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement s'est mis d'accord pour rehausser le taux réduit VVPRbis de 15% à 18%.

> Le taux d'imposition des réserves de liquidation distribuées après la période d'attente de 3 ans devrait aussi être augmenté (passage du taux de 6,5% à 8,9%).

> Les modalités précises de ces deux mesures font encore l'objet d'âpres discussions entre les partenaires de la majorité!

A noter qu'il n'est plus question de plafonner à 100.000 EUR les distributions en application des régimes VVPRbis /réserve de liquidation . Attention toutefois aux éventuelles mesures anti-abus que le gouvernement pourrait sortir de son chapeau dans les prochains jours!

1) Augmentation du taux VVPRbis - grandfathering ?


> Si des nouvelles actions sont émises à l'occasion d'apports en cash à partir du 1er janvier 2026 (par exemple, dans le cadre de la constitution d’une nouvelle société), les dividendes se rapportant à ces nouvelles actions seront en principe soumis au nouveau taux réduit de 18% (après l’écoulement de la période d’attente de 3 ans). ? Le gouvernement prévoira-t-il une clause de grand-père pour les actions existantes (émises avant 2026) éligibles au taux VVPRbis?

Rien n'est moins sûr! Ce point doit encore faire l'objet d'un accord politique.> En l’absence de pareille clause de grand-père, on pourrait assister à des distributions de dividendes relativement importantes avant la fin de l’année, afin de bénéficier encore du taux réduit de 15%.

2) Réserve de liquidation grandfathering ?​

> Le gouvernement semble également s'être accordé pour rehausser le taux d'imposition des "nouvelles" réserves de liquidation constituées après 2026: passage du taux de 6,5% au taux de 8,9% (après la période d'attente de 3 ans).

? Quid de toutes les sociétés de management qui ont déjà constitué des réserves de liquidation ?

Le dispositif pourrait ici aussi être assorti d'une clause de « grand-père » pour les réserves de liquidation constituées avant 2026 : celles-ci pourraient ainsi être (toujours) distribuées au taux réduit de 6,5% après trois ans.
Ce point doit aussi encore faire l'objet d'un accord entre les partenaires de la majorité.

3) Rentrées budgétaires

Cette mesure doit rapporter 90 millions d'euros par an durant les trois prochaines années, puis 300 millions d'euros par an à partir de 2029.

Comme je l'ai indiqué à Gilles Quoistiaux, auquel j'ai eu le plaisir de partager quelques réflexions (L'Echo), ces rehaussement des taux réduits pourraient dissuader certains à passer en société. Ceci dit, ils n'enlèvent pas l'intérêt fiscal lié à l'utilisation d'une société de management.