Union des marchés des capitaux: la Commission propose de nouvelles règles pour les investissements de détail

Il s'agit de protéger les investisseurs de détail de l'UE et leur donner plus de moyens d'agir en connaissance de cause.

La Commission a adopté ce 24 mai 2023 un train de mesures (ou «paquet») sur les investissements de détail, qui place les intérêts des consommateurs au cœur de l'activité d'investissement de détail. L'objectif est de donner aux investisseurs de détail (c'est-à-dire les investisseurs «consommateurs») les moyens de prendre des décisions d'investissement en adéquation avec leurs besoins et leurs préférences, tout en veillant à ce qu'ils soient traités équitablement et dûment protégés. Cela renforcera la confiance des investisseurs de détail dans le fait qu'ils peuvent investir en toute sécurité dans leur avenir et tirer pleinement parti de l'union des marchés des capitaux de l'UE.

Contexte

L'un des trois grands objectifs ciblés par la Commission dans son plan d'action pour l'union des marchés des capitaux de 2020 était de faire de l'UE un espace encore plus sûr pour les particuliers désireux d'investir à long terme.

Le paquet présenté aujourd'hui vise à réaliser cet objectif et à encourager la participation aux marchés des capitaux de l'UE, qui est d'un niveau généralement inférieur à celui atteint dans d'autres juridictions, comme les États-Unis, alors même que les taux d'épargne des Européens sont très élevés. Dynamiser l'union des marchés des capitaux constitue également un moyen essentiel d'orienter les fonds privés vers le financement de notre économie et des transitions écologique et numérique.

Les règles de protection des investisseurs sont actuellement fixées par différents instruments législatifs sectoriels, dont la MiFID, le règlement PRIIP, la directive OPCVM, la directive GFIA, la directive solvabilité II et la DDA. Ces règles peuvent différer et parfois manquer de cohérence d'un instrument financier à l'autre; la somme de ces exigences est source de confusion pour les investisseurs de détail. Par ailleurs, la numérisation a entraîné des changements dans les modèles de distribution et donné naissance à de nouvelles formes de commercialisation des instruments financiers auprès des clients de détail.

Au cours des trois dernières années, la Commission a recueilli des éléments factuels pour étayer les propositions présentées, qui se fondent notamment sur une étude approfondie des principales questions intéressant les investisseurs de détail (informations à fournir, conseils, incitations, adéquation de l'offre), des consultations publiques approfondies, des avis demandés aux autorités européennes de surveillance et de nombreux échanges avec les parties prenantes.


Le paquet en détail

Le paquet présenté est de vaste portée et accompagne le consommateur sur l'entièreté de son parcours d'investissement. Il se compose d'une directive modificative, qui révise les règles existantes énoncées dans la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II), la directive sur la distribution d'assurances (DDA), la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive OPCVM), la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive GFIA) et la directive sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (directive solvabilité II), ainsi que d'un règlement modificatif, qui révise le règlement sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP).

Il prévoit des mesures ambitieuses et de grande ampleur pour:

  • améliorer les informations fournies aux investisseurs de détail sur les produits et services d'investissement, en les normalisant davantage et en les rendant plus pertinentespar une adaptation des règles d'information à l'ère numérique et à la préférence croissante des investisseurs pour la durabilité;
  • rendre les coûts plus transparents et comparables en imposant l'utilisation d'une présentation et d'une terminologie normalisées à cet égard. Cela garantira que les produits d'investissement sont réellement d'un bon rapport pour les investisseurs de détail;
  • garantir que tous les clients de détail reçoivent au moins une fois par an un relevé clair de la performance de leur portefeuille d'investissement;
  • remédier aux conflits d'intérêts potentiels dans la distribution des produits d'investissement, en interdisant les incitations pour les ventes réalisées sur la base d'une «exécution pure» (c'est-à-dire sans la fourniture d'aucun conseil) et en veillant à ce que les conseils financiers prodigués soient conformes aux intérêts des investisseurs de détail. Les incitations financières autorisées seront soumises à des garde-fous plus stricts et à des obligations de transparence renforcées;
  • protéger les investisseurs de détail des pratiques commerciales trompeuses en veillant à ce que les intermédiaires financiers (c'est-à-dire les conseillers) soient pleinement responsables de l'utilisation (y compris abusive) qui est faite de leur communication commerciale, y compris lorsque celle-ci passe par des médias sociaux, ou est assurée par des célébrités ou d'autres tiers qu'ils rémunèrent ou auxquels ils offrent des incitations;
  • maintenir des normes élevées en matière de qualification professionnelle des conseillers financiers;
  • donner aux consommateurs les moyens de prendre de meilleures décisions financières, en encourageant les États membres à mettre en œuvre des mesures nationales propres à développer la culture financière des citoyens, quels que soient leur âge, leur milieu social et leur niveau d'instruction;
  • réduire les contraintes administratives et améliorer l'accessibilité des produits et des services pour les investisseurs de détail avertis, en rendant plus proportionnés les critères d'éligibilité à la qualité d'investisseur professionnel;
  • renforcer la coopération en matière de surveillance afin de permettre aux autorités nationales compétentes et aux autorités européennes de surveillance de s'assurer que les règles sont effectivement et correctement appliquées de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE et de lutter conjointement contre la fraude et les pratiques abusives.


Pour en savoir plus

Questions et réponses

Fiche d'information

Textes législatifs

Source : Commission Européenne, presse, 24 mai 2023

Mots clés

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