Belgique – loi portant diverses dispositions: panorama des principales mesures fiscales et points d’attention techniques

Le 11 décembre 2025, la loi portant diverses dispositions a été adoptée. Ce paquet législatif, dense et transversal, comporte un ensemble de réformes fiscales majeures, tant en matière d’imposition des sociétés que de fiscalité des personnes physiques, de procédure fiscale et de régimes spécifiques.

Les principales mesures ont été présentées à l’occasion du Salon AVEC, qui a constitué la dernière occasion de commenter ce texte dans ce format public.

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1. Fiscalité des sociétés et des entreprises

Régime des revenus définitivement taxés – SICAV RDT (DBI-Bevek)

Le régime est maintenu, mais il est désormais assorti de nouveaux ajustements techniques.

Certaines plus-values jusque-là exonérées feront l’objet d’une imposition limitée à 5 %.

Par ailleurs, des conditions supplémentaires liées à la rémunération des dirigeants sont introduites pour permettre l’imputation du précompte mobilier.

Contribution de groupe et déduction RDT

La loi supprime l’incompatibilité existante entre le régime de la contribution de groupe et la déduction des revenus définitivement taxés. Cette correction technique était attendue et rétablit une cohérence systémique entre ces deux mécanismes.

Déduction pour investissement

Le régime est sensiblement renforcé :

• possibilité de report illimité de la déduction non utilisée ;
• assouplissement des modalités d’utilisation des montants reportés ;
• alignement à la hausse du taux applicable à la déduction thématique.

Véhicules de société et “faux hybrides”

La définition des véhicules visés est élargie et les règles de déductibilité sont durcies.

Pour certains véhicules acquis, loués ou pris en leasing à partir de 2026, les frais de carburant deviennent totalement non déductibles.

2. Fiscalité des personnes physiques

Chèques-repas

Le montant maximal de l’intervention de l’employeur pour les chèques-repas électroniques est augmenté.

Mesures de simplification fiscale

Plusieurs exonérations et réductions fiscales sont supprimées, tandis que le crédit d’impôt pour dons est revu à la baisse.

3. Procédure fiscale, contrôles et données

Délais d’imposition et de contrôle

La loi réinstaure un cadre structuré de délais de 3, 4 ou 7 ans, selon la nature de l’infraction ou de la situation, y compris en matière de TVA.

Point de contact central et obligations de reporting

L’utilisation des données financières est élargie et les obligations déclaratives sont renforcées, notamment pour les comptes-titres et les crypto-actifs.

4. Régime des impatriés : un changement structurel

La réforme du régime des impatriés constitue l’un des axes majeurs de cette loi.

Les principales modifications sont les suivantes :

• augmentation de l’indemnité exonérée à 35 % ;
• suppression du plafond de 90.000 euros ;
• abaissement du seuil de rémunération minimale à 70.000 euros ;
• application rétroactive à partir du 1er janvier 2025, assortie de mesures transitoires.

Pour les groupes internationaux, cette réforme modifie sensiblement la position de la Belgique dans la concurrence européenne et internationale pour l’attraction des talents.

5. Conclusion

Cette loi portant diverses dispositions s’inscrit dans une logique de rééquilibrage et de modernisation, combinant renforcement de certains incitants, durcissement ciblé de régimes existants et approfondissement des obligations procédurales et déclaratives.

Elle appelle, dans de nombreux cas, une lecture technique approfondie et une analyse individualisée, tant pour les entreprises que pour les particuliers concernés.