Une réforme fiscale est-elle possible sans réforme de l’État?

La Belgique est sur le banc des accusés budgétaires de l’Europe. Les réformes sont donc cruciales et urgentes, et une réforme fiscale est absolument nécessaire.

Mais plus j’y pense, plus je me demande si une réforme fiscale est envisageable sans un débat fondamental sur les principes de base de notre système fiscal et sur la répartition des compétences fiscales dans ce pays.

La Commission européenne a placé notre pays, ainsi que la France et l’Italie, sur le banc des accusés européens parce que notre déficit budgétaire a atteint 4,4% du PIB l’année dernière, alors que, selon les nouvelles règles budgétaires européennes, il ne devrait pas dépasser 3% du PIB. En outre, le taux d’endettement est élevé. À la fin de l’année dernière, il s’élevait à 105,2% du PIB, alors qu’il ne devrait pas dépasser 60%. La situation budgétaire de notre pays est donc préoccupante et implique que le prochain gouvernement devra entreprendre un exercice budgétaire rigoureux.

Il va sans dire qu’une réforme fiscale constituera un élément crucial des mesures de redressement à prendre. Le gouvernement précédent a déjà pris des initiatives en ce sens avec le “Blueprint” pour une réforme fiscale du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Il s’agit d’un plan méritoire et équilibré, avec de nombreuses pistes intéressantes.

Cependant, plus j’y pense, plus je me demande si une réforme fiscale est possible sans un débat fondamental sur les principes de base de notre système fiscal et sur la répartition des compétences fiscales dans ce pays.

Ce débat est important parce que notre pays n’a pas de tradition de réformes fiscales fondamentales. Les deux dernières réformes fiscales importantes ont eu lieu en 1919 et en 1962. Les réformes fiscales sont donc rares chez nous, et une nouvelle réforme fiscale doit être “futureproof”, ce qui nécessite des décisions réfléchies et fondamentales sur les principes fiscaux de base et la répartition des compétences fiscales.

En ce qui concerne les principes fiscaux de base, nous devons nous poser la question de savoir si le principe de base de 1919, selon lequel les épaules les plus fortes doivent porter les charges les plus lourdes - ce qui se traduit par les tranches d’imposition progressives dans l’impôt des personnes physiques - doit être maintenu à l’avenir. Qui a plus de revenus tombe dans une tranche d’imposition plus élevée et sera donc en moyenne plus imposé que celui qui a moins de revenus. Ce principe semble évident, mais ne l’est pas. Actuellement, les revenus du travail sont imposés de manière progressive. Cependant, la plupart des revenus de patrimoine, tels que les intérêts et les dividendes, sont imposés à des taux fixes et non progressifs. La question est donc de savoir si cela doit changer.

Nous devons également nous poser la question de l’importance (para)fiscale du travail. C’est en effet le travail qui est le moteur de l’État-providence et qui fournit le carburant principal. La question est de savoir s’il est judicieux de maintenir cela à l’avenir et si la pression (para)fiscale ne doit pas être répartie de manière plus équilibrée. Ainsi, Statbel, le bureau statistique fédéral, indique qu’en 2023, il y avait 3,6 personnes en âge de travailler (18-66 ans) pour chaque personne de plus de 67 ans. En 2070, ce rapport sera de 2,4. C’est un problème sérieux qui compromet le financement de l’État-providence. La discussion sur l’importance (para)fiscale du travail doit également être vue dans cette perspective.

Outre un débat sur ces principes de base, une réforme fiscale fondamentale nécessite également une réflexion sur la répartition des compétences fiscales entre les différents niveaux de pouvoir. C’est surtout un exercice de pragmatisme fiscal et d’efficacité du système fiscal. Et sur ce plan, il y a plusieurs problèmes, principalement dus à la loi spéciale de financement. Cette loi, qui régit le financement des régions et des communautés, règle également la répartition des compétences fiscales entre le gouvernement fédéral et les régions.

Cette loi prévoit une attribution de 12 taxes d’origine fédérale aux régions. Il s’agit notamment des droits de succession, des droits d’enregistrement sur la vente de biens immobiliers, des droits de donation, des taxes sur les véhicules et des taxes de mise en circulation. En ce qui concerne ces taxes, les régions ont une compétence relativement limitée, en ce sens qu’elles ne peuvent réglementer que les taux d’imposition, l’assiette et les exemptions de ces taxes. La matière imposable elle-même n’est pas de leur compétence. Concrètement, par exemple pour les droits de succession, les régions ne peuvent pas supprimer cette taxe, cela reste une compétence fédérale. Pour les taxes sur les véhicules et les taxes de mise en circulation, la loi spéciale de financement prévoit spécifiquement, en ce qui concerne les véhicules en leasing, que toute modification de la réglementation dépend d’un accord entre toutes les régions. La loi spéciale de financement stipule également que les régions ne doivent pas se concurrencer de manière déloyale lorsqu’elles réglementent ces 12 taxes. Tout cela confirme que les régions n’ont pas une compétence pleine et entière en matière fiscale, ce qui limite leur politique fiscale, et ce n’est pas idéal.

Mais le plus grand problème réside probablement dans l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

Depuis la sixième réforme de l’État, trois niveaux de pouvoir ont un impact sur l’impôt des personnes physiques. Cet impôt reste essentiellement fédéral, mais les régions et les communes ont le pouvoir de lever un impôt additionnel à l’impôt fédéral des personnes physiques. Les régions ne peuvent toutefois pas lever d’impôt additionnel sur les revenus du patrimoine tels que les intérêts, les dividendes et les plus-values sur actions, comme le stipule la loi spéciale de financement. Cela hypothèque une réforme fiscale et limite la liberté politique tant au niveau fédéral qu’au niveau des administrations sous-jacentes. Cela peut être facilement démontré à l’aide du plan de réforme du ministre Van Peteghem.

Le plan prévoyait de réduire la pression fiscale sur le travail et de la transférer vers le capital et la consommation. Sur le plan fédéral, un tel transfert de la pression fiscale (tax shift) est budgétairement neutre. Mais un tax shift au niveau fédéral pose des problèmes aux niveaux régional et local. Si la pression fiscale sur le travail est réduite, cela réduit les recettes de l’impôt des personnes physiques, diminuant ainsi la base sur laquelle les régions et les communes peuvent lever un impôt additionnel. Si les régions et les communes veulent maintenir le même niveau de recettes avec leur impôt additionnel sur l’impôt des personnes physiques, elles devront augmenter leur pression fiscale pour compenser. Cela pourrait même entraîner des effets fiscaux pervers contre-productifs entre les niveaux de pouvoir, où la réduction de la pression fiscale sur le travail au niveau fédéral serait compensée par des impôts plus élevés au niveau régional et communal.

En ce qui concerne l’impôt des sociétés, les régions n’ont aucune compétence. Pourtant, c’est aussi crucial pour mener une politique économique et attirer les investissements étrangers.

Ces exemples montrent que la structure étatique actuelle, en particulier la répartition des compétences fiscales, entrave une politique de réforme fiscale efficace. Réformer fondamentalement le système fiscal sans réformer l’État semble donc peu judicieux.

Gouverner, c’est prévoir.

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A l’origine, cet article a été rédigé en néerlandais, en sorte que c’est à la version néerlandaise qu’il convient de se référer en tout état de cause