Transparence et responsabilité : le budget Wallon en quelques minutes d'attention

A lire le communiqué de presse de ce jour, jamais un Gouvernement wallon n’avait eu une trajectoire budgétaire si ambitieuse grâce à sa déclaration de politique régionale volontariste. Le Gouvernement a réalisé un budget qui s’inscrit dans la trajectoire d’assainissement voulue dans l’accord de Gouvernement. Durant les travaux, le Gouvernement a traité du budget ajusté 2024 et du budget initial 2025 afin d’assurer une parfaite cohérence des décisions.

Comme annoncé par les négociateurs, il n’y a pas de nouvelles taxes.

Voici donc les différentes thématIques porteuses d'efforts d'assainissements budgétaires, eu égard des différentes compétences ministérielles et du contexte à maitriser.

Des éléments de contexte à assumer

1) Pic d’amortissement de la dette

En moyenne, l’amortissement annuel de la dette ces dernières années était de l’ordre de 800 millions EUR.

L’amortissement de la dette en 2025 connaît un pic historique avec près de 1,4 milliard EUR. Cela est notamment dû à un emprunt important réalisé pendant la crise du Covid en 2020 et arrivant à échéance en 2025.

Ce montant d’amortissement et la balise de financement fixée par le Conseil régional du trésor, soit un montant de maximum 3,3 milliards EUR de financement sur les marchés financiers, ont constitué deux contraintes majeures dans l’élaboration du budget initial 2025.

Le Gouvernement wallon a respecté les balises en atteignant un solde brut à financer (différence entre recettes et dépenses) de - 2,906 milliards EUR en fin de conclave.

2) Plan de relance

Le Gouvernement se donne jusqu’à la fin 2024 pour décider du devenir des projets du Plan de relance.

Pour ce faire et d’ici là, l’utilisation rationnelle des moyens régionaux guidera les choix du Gouvernement tout en respectant les engagements irrévocables pris.

Pour 2025, considérant que le Plan est majoritairement engagé, 1.204 millions EUR sont prévus en crédits de liquidation.

Le Gouvernement a également décidé de continuer à financer des projets économiquement porteurs pour la Wallonie et qui auront un impact positif sur les citoyens.

3) Compensation aux pouvoirs locaux pour l’abandon des taxes locales sur l’industrie

Plusieurs décisions ont été prises durant ce conclave sur des dossiers budgétairement sensibles trop souvent reportés. C’est le cas notamment de l’intervention régionale en compensation des réductions des recettes fiscales des Communes et Provinces relatives aux exonérations des taxes additionnelles au précompte immobilier ainsi que, pour les communes, aux exonérations de la taxe industrielle compensatoire et de la taxe sur la force motrice.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l’ajustement du budget 2024, d’inscrire les 160,7 millions EUR supplémentaires nécessaires pour clore ce dossier pour les années 2023 et 2024. Vu la charge croissante de ces dispositions pour le budget régional, une réforme du dispositif sera préparée par le Ministre en charge dès le début de l’année 2025.

Cet exemple traduit la volonté de l’exécutif wallon de prendre ses responsabilités le plus rapidement possible, afin d’assainir la situation budgétaire.

4) Renflouement de la Société wallonne du crédit social (SWCS)

Toujours dans les mesures décidées pour l’ajustement du budget 2024, 63,7 millions EUR seront réinjectés dans la SWCS. Cet apport était absolument nécessaire afin d’éviter la faillite de la SWCS, en charge de l’octroi de financements pour l’acquisition et la rénovation de logement et dont la situation financière présentait un grave déséquilibre entre son passif et son actif (risque de liquidité). Le contrat de gestion de la SWCS et son modèle seront corrigés afin de solutionner les problèmes. 10 millions EUR ont également été consentis pour 2025.

5) Accueil des réfugiés ukrainiens

Au vu de l’évolution de la guerre en Ukraine, le Gouvernement wallon a décidé de réserver des moyens qui serviront à financer l’accueil de réfugiés ukrainiens. Ces moyens pourront être réajustés en fonction des nouveaux besoins dans le courant de l’année 2025.

6) Crise de la fièvre catarrhale

Le Gouvernement a dégagé un montant de 17,5 millions EUR pour soutenir les éleveurs touchés par la maladie de la “langue bleue”. Ce montant particulièrement attendu est prévu dans le budget ajusté 2024 afin de permettre une intervention la plus rapide possible. La Ministre de l’Agriculture poursuit ses efforts auprès du fédéral sur le volet prévention et par ailleurs, une demande d’intervention du fonds de réserve européen de crise a été déposée.

Des économies structurelles

Les efforts qui permettront les économies voulues par le Gouvernement wallon seront portés par toute la sphère publique. L’objectif n’est pas de supprimer des politiques ou des services mais bien de modifier la manière de travailler en changeant les habitudes et surtout d’évaluer le résultat de nos politiques publiques. Chacun devra accepter ce changement, s’atteler à proposer de nouvelles méthodes de fonctionnement pour augmenter l’efficience des dépenses. Cependant, certains secteurs essentiels seront préservés : l’objectif est de minimiser l’impact sur les citoyens, les associations et le secteur de la santé.

Pour rappel, la méthode mise en place par le Ministre du Budget, effective depuis 2022, est celle d’un effort structurel cumulatif de réduction du déficit à 1% des recettes. Pour 2025, l’effort réalisé est inédit : 268 millions EUR. Celui-ci permettra notamment de financer des politiques nouvelles et leur impact sur 2025.

Ces efforts structurels ainsi que le respect de la balise de financement sur les marchés financiers doivent permettre de démontrer les efforts entrepris pour assurer la soutenabilité des finances régionales et ainsi conserver la confiance des investisseurs, reflétée au travers de la notation Moody’s. Il est néanmoins rappelé l’influence sur la Région wallonne de la notation de l’entité fédérale, laquelle a été revue de « Aa3 associée à une perspective stable » à « Aa3 associée à une perspective négative » récemment.

Tableau des économies structurelles

Deuxième cycle de Spending Review

Trois nouvelles thématiques ont été définies :

- L’hébergement des adultes en situation de handicap et la prise en charge nominative des personnes déclarées prioritaires. L’objectif étant d’améliorer l’efficience des dépenses consenties.

- La centralisation du financement des UAPs du périmètre de consolidation de la Wallonie. L’objectif étant d’envisager les économies potentielles.

- L’efficacité et l’efficience des régimes de primes et prêts pour travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique des habitations. L’objectif étant d’améliorer l’efficience des dépenses consenties.

Détails par compétences : économies et politiques nouvelles

Adrien Dolimont

- Réduction de l’ordre de 6 millions EUR des budgets des cabinets et services des deux Gouvernements (Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles)

- Réduction des droits d’enregistrement à 3% : 250 millions EUR déjà inscrits au budget 2025. Cette réforme sera autoportante dans 5 ans du fait de la suppression du chèque-habitat (nouveaux entrants, pas de remise en cause de ceux en bénéficiant avant le 1er janvier 2025).

François Desquesnes

Pouvoirs locaux

- Ajustement 2024 - Paiement des compensations fiscales promises “Plan Marshall” : le Gouvernement versera aux communes et aux provinces les 160,7 millions EUR non-payés depuis deux ans.

- Maintien de l’indexation du Fonds des communes : La Wallonie continuera d’indexer le Fonds des communes mais la majoration supplémentaire de 1% sera supprimée.

- Financement renforcé des zones de secours par les provinces : Les Provinces augmenteront leur participation au financement des zones de secours, allégeant ainsi mécaniquement la « dotation pompiers » à charge des villes et communes.

Territoire

- Aides aux communes pour le Schéma de Développement Communal (SDC) : Des aides spécifiques seront maintenues pour soutenir les communes dans la définition de leurs centralités, afin de limiter l’étalement urbain et réduire l’artificialisation des sols.

Mobilité/infrastructures

- Nouveau plan d’investissement pour les ouvrages d’art : En complément du Plan Infrastructures et Mobilité pour tous (PIMPT), 184 millions EUR supplémentaires sont prévus de 2025 à 2029, incluant une première tranche de 15 millions EUR dès la première année.

- Optimisation des services de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) en 2025 : Les moyens alloués à l’OTW progressent globalement de 45 millions EUR par rapport à 2024 (hors plan de relance). 2025 sera une année de transition pour le TEC qui se concentrera sur les gains d’efficience.

Pierre-Yves Jeholet

Rationalisation des aides économiques

- Le Gouvernement entend évaluer l’impact des aides, responsabiliser les acteurs économiques et mettre fin aux effets d’aubaine, les aides régionales seront dès lors plus ciblées.

- D’une part, le Gouvernement diminue de 15 millions EUR les aides économiques dans un souci de rationalisation et de gestion plus efficiente des ressources en concentrant le soutien sur les projets et initiatives ayant le plus fort impact.

- Et d’autre part, il met fin aux mesures d’accompagnement (3.800.000 EUR) dont bénéficiaient les entreprises actives dans le transport de marchandises par route à la suite de la mise en place de la taxe kilométrique en 2016, et ce, après une période transitoire qui doit à présent être considérée comme suffisante.

- Enfin, le Ministre de l’Economie a proposé de diminuer de 45 millions EUR les moyens octroyés annuellement à Wallonie Entreprendre en octroi de crédits et prises de participations. Il n’est pas nécessaire d’alimenter chaque année le groupe WE pour mener une politique de soutien aux entreprises. L’activité même de WE permet de réinjecter les retours sur investissement sans augmenter sans cesse les enveloppes budgétaires.

Non indexation de l’enveloppe APE pour les Pouvoirs locaux et le secteur marchand

- Soucieux de maîtriser l’évolution du budget de la politique des Aides à la Promotion de l’Emploi et de responsabiliser les bénéficiaires dans une logique d’effort partagé, le Gouvernement wallon a décidé de geler l’indexation des subventions APE sauf pour le secteur non-marchand. Le gel partiel des indexations représente une économie de 13,5 millions EUR.

Mesures diverses

- Le Gouvernement entend mener une lutte plus efficace contre les abus sociaux dans le secteur des Titres-Services et sanctionner les entreprises fautives. Cette lutte devrait rapporter 1 million EUR.

- Le Ministre de l’Emploi va également proposer une mutualisation de certains coûts ainsi que de meilleures synergies entre les CISP, MIRE, ALE et MDE afin de permettre un gain en efficacité mais aussi une diminution des coûts de fonctionnement à hauteur de 5,5 millions EUR annuellement.

Yves Coppieters

- Les budgets alloués au plan de prévention et de promotion de la santé de l’AVIQ ont été doublés, passant ainsi de 40 à 80 millions EUR. Cet investissement stratégique est essentiel pour anticiper les coûts liés aux soins de santé.

- La préservation de l'indexation des allocations familiales constitue également une avancée majeure, offrant un soutien crucial aux familles. En matière d’Action sociale, les structures d’accueil pour personnes fragilisées verront leurs moyens garantis en 2025. Pour rappel, le Gouvernement a débloqué les fonds prévus pour 2024 dans le cadre du Plan de relance wallon à l'entame du conclave.

- Un soutien financier sera accordé à la prise en charge des citoyens touchés par la crise des PFAS, via le Fonds de protection de l’Environnement, pour lequel des moyens ont été prévus.

- Concernant les efforts d'économie, il est demandé à l’AVIQ de maintenir les subventions directement liées aux politiques de santé et de handicap. Les autres subventions facultatives, moins liées à ces politiques, feront l’objet d’une réduction à hauteur de 10 millions EUR.

- Enfin, un moratoire est mis en place sur le financement prévu pour le plan d’infrastructures des intercommunales de gestion des déchets (8 millions EUR).

Jacqueline Galant

- La rationalisation des moyens humains et financiers dans la fonction publique ainsi qu’une meilleure gouvernance de ceux-ci est une nécessité. Le conclave budgétaire ne prévoit aucun licenciement de fonctionnaires.

- En revanche, la fin des remplacements automatiques des départs à la retraite et le non renouvellement de certains CDD devront être, temporairement, la norme. Les nouveaux engagements devront être jugés indispensables au bon fonctionnement des services. La mobilité interne au SPW sera encouragée afin de renforcer les services essentiels ou à forte plus-value.

- Ces efforts en termes de gestion prudente des ressources humaines permettront de mieux évaluer les besoins réels en personnel et de s'assurer que les recrutements futurs correspondent aux priorités stratégiques de la Région wallonne et aux besoins réels en personnel du SPW. Les efforts sont partagés par tous. En outre, les services de l’administration devront encourager et structurer plus systématiquement le travail en équipe afin d’amplifier les dispenses de versement du précompte professionnel qui s'y rapportent.

- Les efforts engagés ont un objectif : rationaliser afin d’aller non pas vers moins de fonction publique mais mieux de fonction publique. Il s’agit de moins dépenser pour mieux dépenser.

Valérie Lescrenier

Rénovation des crèches

- L’accueil de la petite enfance est un enjeu crucial de cette législature. Pérenniser les places existantes, autoriser des places supplémentaires et promouvoir un accueil de qualité sont des objectifs qui se complètent. La qualité et la sécurité de l’accueil des enfants sont au centre des priorités des Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans cette optique, en Wallonie, 7 millions EUR supplémentaires seront consacrés à la rénovation des crèches.

Tourisme et le patrimoine

- Des économies d’échelle seront effectuées en renforçant les synergies et les mutualisations entre les compétences tourisme et patrimoine, leurs opérateurs et les administrations compétentes.

- Les administrations et les opérateurs seront rendus encore plus efficients grâce aux moyens mis à disposition pour la digitalisation et la simplification administrative, ce qui contribuera à la dynamique entrepreneuriale et au soutien au secteur.

- Des moyens budgétaires seront consacrés en appui au développement de nouvelles offres touristiques.

Cécile Neven

- Les budgets alloués aux politiques de l'Energie, du Climat, du Logement et des Aéroports ont été préservés, en dépit d’un contexte budgétaire exigeant. Les services essentiels pour les citoyens seront maintenus.

- Un effort important de 63 millions EUR en 2024 et de 10 millions EUR en 2025 est par ailleurs consenti par le Gouvernement en faveur de la SWCS, afin d’en éviter la faillite et d’en protéger les bénéficiaires.

- Dans un esprit de gestion plus efficiente, plusieurs évaluations seront également lancées, notamment via le « Spending Review ». Elles porteront principalement sur le régime des primes à la rénovation énergétique, un dispositif clé d’aide aux ménages dans leurs projets de rénovation énergétique et de modernisation de leur habitation, ainsi que dans l'atteinte des objectifs climatiques. Il s'agira de rendre ces primes plus lisibles et efficaces pour les citoyens, et soutenables pour la Wallonie.

- Enfin, concernant l’accueil des réfugiés ukrainiens, un financement global a d'ores et déjà été mobilisé pour 2025. Ces moyens pourront être réajustés, en fonction des nouveaux besoins et de la suite qui sera donnée au dispositif d’accueil actuel, arrivant à échéance à la fin du premier trimestre.

Anne-Catherine Dalcq

- Le Gouvernement a dégagé un montant de 17,5 millions EUR pour soutenir les éleveurs touchés par la maladie de la “langue bleue”. Ce dispositif vise à éviter la disparition de certaines exploitations et à garantir la pérennité des activités des éleveurs concernés.

- Concrètement, une indemnisation spécifique par animal mort et une indemnisation pour la morbidité du troupeau seront prévues. Le montant total des aides sera plafonné à 15.000 EUR pour respecter le plafond des aides minimis fixé lui à 20.000 EUR sur une période de trois années d'imposition.

- En ciblant précisément les besoins, ce plan d’aide répond à l’urgence de la situation tout en assurant une gestion rigoureuse et une gouvernance efficace.

- Les modalités pratiques d’activation de la demande d’aide seront reprises dans la base légale en cours de finalisation. Le principe sera similaire à celui appliqué au niveau du soutien couplé. Ce dispositif d’aides se veut simple, pour arriver rapidement dans les exploitations.

Conclusions

Des efforts inédits ont été réalisés afin de :

- Permettre d’entamer un véritable assainissement des finances wallonnes tout en prenant des positions claires sur des dossiers problématiques non traités depuis des années.

- Dégager des marges budgétaires pour financer de nouvelles politiques et répondre à des situations de crise.

- Assumer les engagements irrévocables pris dans le cadre du Plan de relance.

- Le Gouvernement wallon a été plus loin que les objectifs chiffrés de l’accord des négociateurs.

Solde SEC de la Région

Tableau de synthèse

Gouvernement Wallon

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