Quand le SDA franchit une ligne rouge !

J’ai toujours beaucoup de respect pour les fonctionnaires qui font partie du SDA, dont la compétence peut difficilement être contestée.
Par principe, je préconise de solliciter, si c’est possible, l’option du ruling.

Mais quelquefois la position du SDA devient totalement inacceptable lorsque ce Service se met à inventer des règles extralégales, dans le seul but de réduire, à des fins budgétaires, un avantage fiscal prévu légalement.

De plus en plus hélas, le SDA s’écarte du prescrit légal en violation des articles 170 et 172 de la Constitution.

L’exemple majeur est celui de la déduction pour revenus d’innovation, qui pour rappel, permet une déduction de 85 % des revenus nets liés à l’innovation.

Le SDA a toutefois inventé une règle dénommée « rule of thumb » qui fait des dégâts considérables.

Selon le SDA la "rule of thumb" (prévue en matière de prix de transfert) permettrait de prendre en considération le fait que le détenteur de la propriété intellectuelle et l'exploitant hypothétique de celle-ci « devraient partager l'avantage économique global généré par le produit qui incorpore la propriété intellectuelle qualifiante ".

Dans ce cadre, l’administration impose souvent, tant en matière de brevets que de logiciels, une décote d’un tiers des revenus bruts d’innovation. Autrement dit, seuls 66,67% des revenus bruts sont considérés pour la détermination des revenus nets d’innovation.

Le seul objectif de ce procédé est de donc spolier de 1/3 le montant de la DRI à laquelle une société a droit.

Faut-il préciser que cette règle unilatéralement fixée par le SDA ne se retrouve absolument pas dans le texte de loi (article 205/2 et suiv du CIR) , dans les F.A Q. publiées par le SPF Finance en cette matière, dans l’Exposé des motifs de la loi, ni dans le cours de formation que l’on trouve sur le site FIsconet (cours professionnel).

Cette règle est en outre économiquement injustifiable car tout partage des bénéfices entre l'opérateur et le développeur est déjà intégré dans le taux de redevance calculé , de sorte qu'aucune « rule of thumb » n'est justifiée dans ce cas.

Si l’administration du ruling veut modifier les règles du jeu et réduire un avantage fiscal (comme elle l'a fait pour les droits d'auteur) , il lui appartient de demander au législateur de réaliser un tel exercice.

Mais en ajoutant artificiellement des limites nouvelles au texte de loi, le SDA se comporte comme un législateur et outrepasse de manière inacceptable ses droits.

Montesquieu se retournerait dans sa tombe s’il voyait ces manœuvres du SDA, ne respectant plus l’intention du législateur. Qu'il devient difficile d'exercer notre métier de conseiller face à ces procédés de mauvais joueurs.

Désolé, Mesdames et Messieurs, mais tous les coups ne sont pas permis dans un Etat de droit.​