Société simple et vlabel: maîtrisez les techniques patrimoniales tout en évitant la réserve de contrôle !

La société simple est un instrument privilégié de planification patrimoniale qui, combiné à des donations mobilières, permet de planifier utilement certaines successions.

La structure elle-même est aujourd’hui connue et largement admise. Le véritable point d’attention est l’ampleur des prérogatives conservées par les associés-fondateurs après la donation des parts de la société simple à leurs enfants.

Excès de contrôle

L’administration flamande demeure particulièrement attentive aux schémas dans lesquels les parents-donateurs entendent conserver, directement ou indirectement, une maîtrise quasi intégrale des actifs transmis. Le risque se cristallise lorsque les statuts de la société simple sont rédigés de telle manière qu’ils privent les enfants d’une autonomie réelle sur le patrimoine reçu ou reportent de manière excessive le transfert effectif du pouvoir économique.

Sont notamment visées les situations dans lesquelles les parents conservent des pouvoirs de gestion exclusifs, verrouillent les décisions essentielles, organisent un droit de veto permanent ou encadrent la structure de telle manière que les enfants ne disposent, en pratique, que de droits théoriques. Le risque est alors celui d’une contestation sur le terrain de l’abus fiscal, avec, à la clé, la remise en cause du schéma retenu et, à l’occasion du décès, une taxation en droits de succession comme si la donation n’avait pas produit de dessaisissement réel.

Proportionnalité

Tout est alors question de proportion.

Une certaine continuité dans la gestion patrimoniale peut se justifier. En revanche, lorsque les clauses statutaires ou les modalités de fonctionnement révèlent une volonté de neutraliser durablement les droits des donataires, le risque fiscal devient significatif.

Cette vigilance s’impose surtout en Région flamande, où Vlabel a développé une doctrine administrative structurée sur ces questions. À ce stade, aucune approche comparable ne paraît avoir été développée en Région bruxelloise ou wallonne, sans que cela exclue pour autant un risque de contestation.

En d’autres termes, la sécurité d’une planification successorale au moyen d’une société simple repose également sur une rédaction mesurée des statuts et sur un équilibre adéquat des pouvoirs en son sein.