Remboursement des accises pour le diesel professionnel – période de transition pour les demandes digitales

L’obligation d’introduire digitalement les demandes de remboursement des accises pour le diesel professionnel est entrée en vigueur au 1ᵉʳ juin 2024 tant pour les demandeurs belges que pour les demandeurs étrangers.

L’AGD&A prévoit une période de transition jusqu’à la fin de l’année. Par conséquent, il sera encore possible d'introduire la demande de remboursement sur papier jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est conseillé aux demandeurs d'utiliser dès à présent l'application en ligne PDIE.



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