Régime spécial d’imposition pour impatriés en Belgique: nouveautés de décembre 2025

Avant

Le régime spécial d’imposition s’adresse aux travailleurs salariés ou dirigeants d’entreprise recrutés à l’étranger ou détachés en Belgique par un groupe international. Il concerne également les chercheurs impatriés, soumis à un régime distinct mais inspiré des mêmes principes.

Ce régime spécial d’imposition a été mis en place en 2022 et remplace l’ancien régime spécial applicable en vertu de la circulaire administrative du 8 août 1983 (Circulaire n°Ci.RH.624/325.294 du 8 août 1983).

Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau régime, le travailleur doit notamment :

• ne pas avoir été résident fiscal belge au cours des cinq années précédant son arrivée en Belgique ;
• ne pas avoir été soumis à l’impôt belge sur les revenus professionnels pendant cette même période ;
• exercer une activité professionnelle en Belgique pour le compte d’un employeur établi en Belgique ou d’un établissement belge.

L’accès au régime spécial d’imposition pour impatriés (RSII) était conditionné à un seuil minimal de rémunération brute annuelle de € 75.000,00. Ce seuil constitue un critère déterminant et exclue de facto certains profils pourtant qualifiés.

Les chercheurs impatriés (RSICI), quant à eux, ne sont pas soumis à une condition de rémunération minimale, pour autant qu’ils exercent une activité de recherche au sens fiscal du terme.

L’un des principaux avantages du régime réside dans la possibilité d’exonérer fiscalement certains éléments de rémunération qualifiés de « frais propres à l’employeur ». Ces frais visent à couvrir les coûts supplémentaires liés à l’expatriation (logement, déménagement, frais de scolarité, etc.).

• Le pourcentage maximal de frais propres était limité à 30 % de la rémunération brute annuelle ;
• un plafond annuel de € 90.000,00 s’appliquait à cette exonération.

Au-delà de ces limites, les montants sont intégralement soumis à l’impôt.

L’application du régime n’est pas automatique. Une demande formelle doit être introduite auprès de l’administration fiscale dans un délai de trois mois à compter du début de l’activité en Belgique.

Une fois accordé, le régime s’applique pour une durée maximale de cinq ans, avec la possibilité d’une prolongation sous certaines conditions, sans toutefois dépasser la durée maximale prévue par la réglementation qui est de huit ans.

Maintenant

Les autorités ont à présent décidé de rendre le système encore plus attrayant, afin d’attirer davantage de talents étrangers en Belgique.

En décembre 2025, le législateur belge a apporté plusieurs ajustements importants au régime spécial d’imposition pour impatriés (RSII) ainsi qu’au régime applicable aux chercheurs impatriés (RSICI). Ces modifications, introduites par la loi du 18 décembre 2025 publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025 et applicables rétroactivement aux rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2025, s’inscrivent dans une volonté claire de renforcer l’attractivité fiscale de la Belgique à l’égard des talents internationaux.

Il convient toutefois de souligner que ces évolutions fiscales ne sont pas intégralement suivies, à ce stade, sur le plan de la sécurité sociale. L’ONSS n’a en effet pas adapté son traitement social à l’ensemble des assouplissements prévus fiscalement, ce qui engendre désormais un décalage notable entre les deux régimes.

1. Les principales modifications apportées au régime fiscal

Augmentation du pourcentage des frais propres à l’employeur

Le pourcentage maximal de frais propres à l’employeur pouvant être exonérés d’impôt est porté de 30 % à 35 % de la rémunération brute. Cette mesure constitue un assouplissement significatif du régime existant.

Suppression du plafond annuel de € 90.000,00

Alors qu’un plafond annuel de € 90.000,00 s’appliquait auparavant, celui-ci est désormais supprimé au niveau fiscal. En pratique, cela permet une exonération plus large pour les rémunérations élevées.

Abaissement du seuil salarial minimal

Le seuil de rémunération brute annuelle requis pour bénéficier du RSII est abaissé de € 75.000,00 à€ 70.000,00. À noter que cette condition ne s’applique pas aux chercheurs impatriés, qui restent exclus de toute exigence de rémunération minimale.

Mesures transitoires

Des mesures transitoires ont également été prévues. Les travailleurs ayant débuté leur activité entre le 1^er janvier 2025 et le dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge (i.e. le 9 janvier 2026) peuvent encore introduire une demande tardive, pour autant que leur rémunération atteigne le nouveau seuil de € 70.000,00.

2. La position actuelle de l’ONSS

À ce jour, l’ONSS a refusé d’aligner son régime sur les nouvelles dispositions fiscales.

Concrètement, les frais propres à l’employeur restent limités à 30 % de la rémunération brute et demeurent soumis au plafond annuel de € 90.000,00 pour le calcul des cotisations sociales. Il en va de même pour la limite de € 70.000,00, l’ONSS maintien le seuil de € 75.000,00.

Cette situation entraîne une conséquence pratique non négligeable pour les employeurs : la nécessité d’opérer deux calculs distincts, l’un sur le plan fiscal et l’autre sur le plan social.

Cependant, les lobbys ont envoyé un courrier auprès des autorités sociales belges tentant une modification de cette position de l’ONSS.

3. Comparaison avant / après

· Frais propres à l’employeur :

30 % → 35 % sur le plan fiscal - maintien de 30 % pour l’ONSS

· Plafond annuel :

€ 90.000,00 → suppression au niveau fiscal - plafond maintenu par l’ONSS

· Seuil salarial RSII :

€ 75.000,00 → € 70.000,00 - maintien du seuil de € 75.000,00 par l’ONSS

· RSICI :

aucune rémunération minimale, tant avant qu’après la réforme

· Dirigeants d’entreprise :

Application des nouvelles règles sans se soucier

4. Exemples chiffrées

Voici quelques exemples chiffrées selon la situation suivante :

• Contribuable marié, conjoint avec revenus
• 1 enfant à charge de + de 3 ans
• Résident fiscal belge
• Rémunération annuelle brute : € 91.000,00
• Application du seuil de € 70.000,00
• Application de l’avantage de maximum 30%

D’autres exemples chiffrées selon la situation suivante :

• Contribuable marié, conjoint avec revenus
• 1 enfant à charge de + de 3 ans
• Résident fiscal belge
• Rémunération annuelle brute : € 97.500,00
• Application de l’avantage de maximum 35%

5. Conclusion

La réforme adoptée fin 2025 renforce indéniablement l’attrait du régime fiscal belge pour les travailleurs impatriés. En revanche, l’absence d’alignement entre fiscalité et sécurité sociale complexifie sensiblement la gestion administrative pour les employeurs, en particulier en matière de calcul des rémunérations et des cotisations.

Une adaptation future du régime ONSS serait, à cet égard, bienvenue afin de garantir une meilleure cohérence entre les deux systèmes.

Nous attendons un retour suite aux courriers envoyés par les lobbys demandant un alignement de l’ONSS sur la législation fiscale.