Réforme flexi-jobs: le projet de loi adopté en deuxième lecture

Extension à tous les secteurs, soins inclus, plafond des 150 % recalculé : ce que change le texte du 30 avril 2026​

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, le 30 avril 2026, l'avant-projet de loi étendant le système des flexi-jobs à l'ensemble des secteurs privé et public. Le texte est désormais soumis à la signature du Roi avant son dépôt à la Chambre des représentants. Synthèse rapide des évolutions à anticiper.

1. Un parcours législatif désormais bien engagé

L'accord de coalition fédérale 2025-2029 avait posé le principe : élargir le flexi-job, relever ses plafonds, assouplir les règles de cumul. Au 31 décembre 2025, le plafond annuel de revenus exonérés est passé de 12 000 € à 18 000 € pour les travailleurs flexi-job non pensionnés, désormais indexé annuellement.

Les modifications structurelles ont en revanche connu un parcours plus long : approbation en première lecture le 5 décembre 2025, avis du Comité A, avis du Conseil d'État, puis deuxième lecture au Conseil des ministres le 30 avril 2026. L'objectif d'une entrée en vigueur au 1er avril 2026 ayant été manqué, le ministre Clarinval vise désormais le 1er juillet 2026 — sous réserve du vote parlementaire.

2. Les principales modifications

Quatre évolutions structurent la réforme. Premièrement, le système est étendu à l'ensemble des secteurs privé et public, dans le respect des règles d'accès aux professions protégées ; les fonctions artistiques restent toutefois exclues. Deuxièmement, le secteur des soins entre dans le dispositif, sous réserve des exigences de diplôme ; la possibilité de plafonner le recours aux flexi-jobs à une part proportionnelle du volume de travail est étendue au secteur santé et aux structures d'accueil pour enfants.

Troisièmement, le plafond des 150 % glisse du flexi-salaire vers le salaire de base, les primes et suppléments légaux ou réglementaires étant désormais exclus du calcul. Quatrièmement, le salaire horaire maximal en horeca passe à 21 € par heure, en valeur absolue — il n'est plus exprimé en pourcentage du salaire de base minimal.

3. Cumul, intérim, entreprises liées : les assouplissements

L'interdiction de cumul d'un flexi-job dans une entreprise liée à l'employeur principal disparaît dès lors que le travailleur occupe un emploi régulier à temps plein dans cette entreprise ou dans une autre, qu'elle soit liée ou non. La séparation stricte entre intérim et flexi-job est également assouplie : l'agence d'intérim peut désormais combiner les deux statuts pour un même travailleur, à condition que les utilisateurs soient distincts.

Pour les travailleurs flexi-job pensionnés, la vérification de la condition liée au statut de pensionné se ferait désormais au trimestre T plutôt qu'au trimestre T-2 — ajustement technique mais structurant pour les jeunes pensionnés. L'évaluation prévue par la loi-programme du 22 décembre 2023 est par ailleurs remplacée par un nouveau système, dont les modalités seront connues à la lecture du texte définitif.

4. Ce qu'il faut retenir

Tant que la loi n'est pas votée et publiée au Moniteur belge, aucun assouplissement n'est juridiquement opposable : les contrats actuellement en cours doivent rester strictement conformes au cadre en vigueur. L'étape de la deuxième lecture rend toutefois crédible l'objectif du 1er juillet 2026.

Les employeurs auront intérêt à cartographier dès à présent les fonctions susceptibles de basculer en flexi-job, à anticiper les éventuelles décisions sectorielles d'opt-out et à préparer la mise à jour des règlements de travail concernés. Pour le secteur des soins, la concertation au sein des commissions paritaires sera déterminante.

Références

1. Communiqué du Conseil des ministres, séance du 30 avril 2026, « Dispositions diverses en matière de flexi-jobs – Deuxième lecture ».
2. Loi-programme du 22 décembre 2023, dispositions relatives aux flexi-jobs.
3. Accord de coalition fédérale 2025-2029.