​Réduire la charge administrative et assurer la cohérence dans l'ensemble du cadre de gouvernance économique révisé

La Commission européenne a adopté ce 2 octobre 2025 des propositions de modifications ciblées de certaines règles de gouvernance économique de l'UE. Ces modifications visent à assurer leur cohérence avec les résultats de la réforme globale entreprise en avril 2024, tout en réduisant les obligations de déclaration et les charges administratives et en rationalisant les dispositifs de financement destinés à aider les États membres n'appartenant pas à la zone euro confrontés à des difficultés de balance des paiements.

Ces propositions simplifieront le droit de l'UE, supprimeront les exigences administratives redondantes et rendront l'aide financière plus efficace. Elles bénéficieront directement aux administrations nationales en allégeant leur charge de travail administrative, en facilitant la mise en œuvre du droit de l'UE et en leur permettant de recentrer leurs ressources sur d'autres tâches.

Rationalisation des règles de gouvernance économique de l'UE

La Commission propose de rationaliser certains éléments du cadre de gouvernance économique de l'UE liés à la surveillance budgétaire. En particulier, elle propose de modifier le règlement relatif aux sanctions [règlement (UE) n° 1173/2011] et le projet de règlement relatif au plan budgétaire [règlement (UE) n° 473/2013]. Ces modifications:

• aligner les règles relatives à l'imposition de sanctions financières sur le pacte de stabilité et de croissance réformé en actualisant ou en supprimant les dispositions obsolètes et en garantissant une approche progressive compatible avec le règlement modifié sur le volet correctif;
• aligner pleinement le projet de règlement sur le plan budgétaire sur le cadre de gouvernance économique réformé de l'UE, en remédiant aux incohérences et en les éliminant, ainsi qu'en simplifiant les procédures et les obligations de déclaration afin d'améliorer l'efficacité de la surveillance budgétaire;
• Réduire la charge de déclaration pesant sur les États membres, en générant des économies de coûts administratifs tout en maintenant une surveillance budgétaire efficace.

Renforcer la surveillance pour renforcer la stabilité financière

Les propositions modifient également le règlement relatif à la surveillance renforcée et post-programme pour les États membres de la zone euro confrontés ou risquant de connaître de graves difficultés financières [règlement(UE) no 472/2013]. En vertu de cette modification, le règlement:

• préciser que la surveillance renforcée s'applique lorsque l'aide financière de précaution nécessite de nouvelles mesures, en veillant à une utilisation plus ciblée de cette surveillance;
• Affiner la surveillance post-programme afin que son intensité puisse être mieux adaptée au niveau de risque de remboursement et à la nécessité de mesures correctives.

Ces modifications permettront de mieux aligner la surveillance post-programme sur le cadre de gouvernance économique de l'Union, en évitant les chevauchements avec d'autres processus de surveillance tout en maintenant son efficacité dans l'évaluation des risques de remboursement.

Rendre les opérations de financement plus efficaces

Pour les États membres n'appartenant pas à la zone euro, la Commission propose de simplifier les modalités de financement de la facilité de soutien à la balance des paiements (règlement(CE) n° 332/2002 du Conseil). Cela s'applique lorsque les États membres n'appartenant pas à la zone euro rencontrent des difficultés importantes dans la gestion de leurs transactions internationales, ou risquent de rencontrer de telles difficultés, et que le mécanisme de soutien de l'UE est utilisé pour les aider.

La méthode de financement «back-to-back» actuelle, selon laquelle chaque emprunt de la Commission est directement lié à un décaissement correspondant, sera remplacée par une stratégie de financement «diversifiée», qui constitue un moyen plus rentable et plus efficace de soutenir les États membres. Cette approche est déjà utilisée avec succès dans d'autres programmes de financement de l'UE, tels que l'assistance macrofinancière (AMF)+ en faveur de l'Ukraine et NextGenerationEU.

Contexte

Les modifications proposées contribuent également au programme de simplification de la Commission, tel qu'il figure dans sa communication de février 2025 sur la mise en œuvre et la simplification intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide».

Pour plus d'informations

Propositions législatives de la Commission européenne