Quel est le statut des administrateurs de SA et de SRL?

Il est utile de rappeler les principes relatifs au statut des administrateurs, en distinguant, quant à la stabilité, selon qu’ils exercent leurs missions au sein d’une SA ou d’une SRL.

Les administrateurs de SA en structure moniste

Nomination

Selon l’article 7:85 CSA, le conseil d’administration d’une SA compte, en principe, au moins trois administrateurs, qui ne peuvent, « en cette qualité », être liés à la société par un contrat de travail. Cela signifie qu’ils peuvent, le cas échéant, exercer d’autres fonctions exécutives dans le cadre d’un contrat de travail et être alors soumis au statut de travailleurs salariés.

Les administrateurs sont désignés, pour la première fois, dans l'acte constitutif, et ils sont ultérieurement nommés par l'assemblée générale des actionnaires (AG). La durée de leur mandat est de six ans au plus mais il peut être renouvelé de manière illimitée.

Sauf disposition statutaire contraire ou décision de l'AG lors de la nomination, leur mandat court de la date de l'AG de nomination jusqu'à l'AG ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin.

Révocation

Les statuts peuvent instaurer un régime « général » de révocation (avec ou sans « préavis » ou indemnité) et l’AG doit alors évidemment le respecter.

Dans le silence des statuts, l'AG peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat d’un administrateur ; elle peut aussi, selon les cas, lors de la révocation, fixer la date de fin du mandat ou octroyer une indemnité de départ à l’administrateur révoqué.

L'AG peut toujours révoquer un administrateur sans préavis ni indemnité en invoquant de justes motifs.

Démission

Tout administrateur peut démissionner par notification au conseil d'administration. La société peut lui demander de rester en fonction jusqu'à ce qu’elle puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Si nécessaire, il peut accomplir les formalités requises pour rendre sa démission opposable aux tiers (dépôt/publication).

Cooptation

Sauf si les statuts l'excluent, en cas de démission/révocation d’un administrateur en cours de mandat, ses collègues peuvent coopter un nouvel administrateur (art. 7:88):

• soit la première AG suivante confirme le mandat de l'administrateur coopté, qui termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'AG en décide autrement ;
• soit elle ne confirme pas le mandat, qui prend fin après l'AG, sans que cela affecte la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.

Les administrateurs de SRL

En vertu de l’article 5:70, la SRL est administrée par un ou plusieurs administrateurs (en collège ou non), qui ne peuvent être, « en cette qualité », liés à la société par un contrat de travail.

Les SRL présentent une particularité intéressante : leurs administrateurs peuvent être statutaires ou non statutaires :

• les premiers sont désignés/nommés dans les statuts et, partant, leur révocation requiert la modification des statuts par une AG extraordinaire (quorum de 1/2 sur première convocation et majorité des 3/4).
• les seconds sont désignés pour la première fois dans l'acte constitutif ou ultérieurement nommés par l'AG, pour une durée déterminée ou non, et ils peuvent être révoqués par l’AG à la majorité simple.

Sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'AG lors de la nomination :

• le mandat d'un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'AG l'ayant nommé jusqu'à l'AG ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle son mandat prend fin ;
• l'AG peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.

Sauf disposition statutaire contraire, l'AG peut fixer, lors de la révocation de tout administrateur, la date de la fin de son mandat ou lui octroyer une indemnité de départ.

En toute hypothèse, l'AG peut mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, sans préavis ni indemnité si elle peut se prévaloir de justes motifs.

Pour le surplus, les règles sont identiques à celles exposées pour les administrateurs de SA :

• démission par notification à l'organe d'administration et possibilité pour l’administrateur de rendre la fin de son mandat opposable aux tiers ;
• cooptation lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et qu’une place devient vacante en cours de mandat (art. 5 :71).

Si vous êtes amenés à rédiger des statuts, des conventions ou des décisions relatifs à la nomination, à la démission ou à la révocation d’administrateurs, nos avocats spécialisés en droit des sociétés sont à votre disposition pour vous aider