Projet de loi actionnariat salarié: un levier stratégique pour nos PME de demain. Vers une nouvelle approche du partage de la valeur … !?

Imaginez une entreprise où les intérêts des salariés et des actionnaires convergent naturellement.

Une entreprise où chaque collaborateur se sent concerné par les décisions stratégiques et participe directement aux succès qu’il contribue à créer. C’est précisément l’objet de la proposition de loi – passée un peu inaperçue – déposée à la Chambre le 23 septembre dernier.

Cette proposition de loi entend créer un nouveau régime fiscal et social pour l’actionnariat salarié en Belgique, en ouvrant la voie à une révolution silencieuse dans le monde de l’entreprise.

POURQUOI LE SYSTÈME ACTUEL FREINE-T’IL L’ACTIONNARIAT SALARIÉ ?

En résumé, on peut dire que le cadre fiscal belge actuel, avec sa lourde taxation des revenus du travail (jusqu’à 50% d’imposition), constitue un des obstacles majeurs au développement de l’actionnariat salarié.

Les dispositifs existant, censés encourager cette optique, présentent de sérieuses limitations qui peuvent être résumées très brièvement comme suit :

• Possibilité d’acquisition d’actions à valeur de marché :

À ce niveau, normalement, il n’y a aucune imposition puisqu’il n’y a, en principe, aucun avantage de toute nature octroyé pour une acquisition à prix de marché. Par contre, cela nécessite un investissement personnel important, souvent inaccessible à la plupart des salariés.

• Attribution d’actions gratuites ou à prix réduit :

Ce régime est soumis à la taxation des avantages de toute nature.

• La circulaire administrative de 1995 :

Il s’agit d’un régime limité aux sociétés cotées, excluant les PME et startups.

• Le régime d’options sur actions :

Ce système, qui peut être intéressant, présente néanmoins l’inconvénient d’une taxation comme avantage en nature alors que le contribuable n’est pas encore certain de faire l’acquisition, qu’il n’y a encore aucun bénéfice réalisé, sans compter qu’il ne peut exercer les droits (politiques) attachés aux actions tant qu’il ne détient que des options.

En définitive, toutes ces limitations créent un paradoxe : alors que l’actionnariat salarié pourrait stimuler l’innovation et la croissance, particulièrement dans les PME et startups, ce sont précisément ces entreprises qui peuvent le moins en bénéficier…

LES AVANTAGES TRANSFORMATEURS DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

Les avantages de l’actionnariat salarié ne sont pas que simplement financiers. Il ne s’agit pas d’un simple outil de rémunération. Au contraire, bien utilisé, il s’agit d’un véritable levier de transformation qui peut :

• Aligner les intérêts : créer une convergence naturelle entre salariés et actionnaires.
• Partager équitablement la valeur créée en permettant aux salariés de bénéficier de dividendes et de l’appréciation de la valeur des titres.
• Renforcer l’engagement en favorisant une motivation durable et un sens accru de la responsabilité de tous, dans un intérêt commun.
• Développer la gouvernance participative en offrant aux salariés un droit de regard sur les décisions stratégiques.
• Stimuler l’entrepreneuriat en créant un écosystème favorable à l’innovation et à la prise d’initiative.

En réinventant la relation entre « capital » et « travail », l’actionnariat salarié répond à des attentes sociétales profondes : donner du sens au travail, répartir équitablement les fruits de la croissance et favoriser un développement économique plus inclusif.

BREF APERÇU DU RÉGIME PROPOSÉ – TAXATION À LA SORTIE PLUTÔT QU’À L’ENTRÉE !

La proposition de loi suggère une approche radicalement différente qui semble rassembler les meilleures pratiques internationales. En bref, le nouveau système réunit les caractéristiques suivantes, qu’on peut brièvement résumer :

1. Une offre d’actions sans taxation immédiate

• Possibilité d’offrir des actions gratuitement ou à prix réduit aux salariés.
• Aucune taxation fiscale ni cotisation sociale à l’octroi.
• Deux mécanismes pratiques :
  • attribution d’actions propres
  • prime défiscalisée pour l’acquisition d’actions nouvelles

2. Statut fiscal d’actionnaire pendant la détention

• Assimilation fiscale de l’actionnaire salarié aux autres actionnaires pour les dividendes (précompte mobilier de 30% ou taux réduit).
• Possibilité de prévoir une période d’incessibilité des actions.

3. Taxation avantageuse à la sortie

• Taux forfaitaire de 10% sur la plus-value au moment de la vente¹ des actions.
• Taxation uniquement sur l’enrichissement effectif, quand le salarié dispose des liquidités nécessaires.
• Formule de calcul équilibrée prenant en compte la part éventuellement financée par le salarié.

Ce système présente un avantage considérable par rapport aux autres systèmes connus jusqu’à présent : il taxe l’accroissement de valeur réel plutôt qu’un avantage théorique, et seulement lorsque le salarié réalise concrètement ce gain !

APERÇU DES AVANTAGES DU NOUVEAU SYSTÈME POUR LES ENTREPRISES ET LES STARTUPS

1. Une opportunité pour les entrepreneurs et les startups

Pour les entrepreneurs et dirigeants de PME, cette proposition ouvre – comme déjà souligné ci-avant – des perspectives très intéressantes, à plus d’un titre, notamment pour :

• Attirer et fidéliser les talents en offrant un package de rémunération attractif sans impact immédiat sur la trésorerie d’une entreprise.
• Aligner les intérêts à long terme en créant une culture d’entreprise orientée vers la création de valeur durable.
• Faciliter la transmission d’entreprise en préparant progressivement la relève en intégrant les collaborateurs au capital.
• Stimuler l’innovation en encourageant l’esprit entrepreneurial au sein même de l’entreprise.
• Renforcer la compétitivité en s’inspirant des pratiques internationales qui ont fait leurs preuves.
• Etc.

Disons-le clairement : pour les startups, l’actionnariat salarié peut être particulièrement stratégique en permettant d’attirer des talents de haut niveau malgré des salaires initialement moins élevés que dans les grandes entreprises.

2. Un dispositif équilibré et encadré

La proposition intègre plusieurs garde-fous pour éviter les abus :

• Les actions ne peuvent pas remplacer la rémunération ordinaire.
• Les droits économiques des actions offertes ne peuvent pas être plus favorables que ceux des
• autres actionnaires.
• Le taux avantageux s’applique uniquement si le prix de vente correspond à la valeur de marché.
• Une période minimale de détention de 3 ans est requise pour bénéficier du taux réduit.

Ces dispositions garantissent que le dispositif reste centré sur son objectif principal : favoriser une participation durable des salariés au capital de leur entreprise.

UN BREF MOT EN GUISE DE CONCLUSION

En guise de conclusion, on peut dire que la proposition de loi constitue « la » troisième « voie » qui dépasse l’opposition traditionnelle entre capital et travail. Elle transcende le débat en amenant chacun des acteurs à collaborer à la réalisation de projets communs tout en répondant à l’aspiration croissante à des modèles économiques plus inclusifs et participatifs.

La proposition n’est pas qu’une simple réforme fiscale. C’est une vision ambitieuse de l’entreprise de demain, où la création de valeur économique va de pair avec le développement humain et le progrès social. En facilitant l’actionnariat salarié, particulièrement pour les PME et les startups, cette réforme pourrait constituer un levier puissant pour stimuler l’innovation, renforcer la compétitivité, attirer les meilleurs talents et créer une dynamique collaborative propice à la performance durable.

En définitive, l’actionnariat salarié tel qu’envisagé dans la proposition de loi n’est pas seulement un outil de partage de la valeur – c’est également et surtout un catalyseur de « transformation » qui pourrait bien redéfinir les contours de l’entreprise de demain !

¹ S’il y a un avantage de toute nature octroyé au moment de l’acquisition des actions, ce dernier ne serait/ne devrait être taxé qu’à la sortie (voir p. 13).

Cette proposition de loi ayant été déposée à la Chambre avant la formation du gouvernement De Wever (pas des parlementaires du groupe MR), il reste à voir comment elle va évoluer dans les prochaines semaines, voire les prochains mois.