Procédures d'infractions du mois de juillet: trois décisions concernent la Belgique.

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

> La Commission demande à la Belgique de se conformer à l'arrêt concernant les retards de paiement

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à la Belgique[INFR(2019)2299], au motif que cet État membre ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 5 juin 2025 dans l'affaire C-543/24. La Cour a conclu que le gouvernement fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale n'avaient pas respecté les délais de paiement prévus par la directive sur les retards de paiement. Cette décision s'inscrit dans le cadre des efforts en matière de contrôle de l'application de la législation déployés par la Commission afin de supprimer les obstacles au sein du marché unique dans 11 domaines prioritaires, comme annoncé dans la communication intitulée «Un corpus réglementaire de l'UE plus simple, plus clair et mieux mis en œuvre». Bien que le gouvernement fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale se soient depuis lors conformés aux obligations énoncées dans la directive en matière de délais de paiement, ceux-ci dépassent toujours les limites prescrites en Région wallonne. La Commission considère que la Belgique n'a pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice, étant donné que les délais de paiement en Région wallonne continuent de dépasser les délais fixés par la directive. Les retards de paiement des pouvoirs publics peuvent déclencher un effet domino, en laissant les fournisseurs directs en manque de liquidités et en perturbant leurs flux de liquidités, en retardant leurs paiements à leurs sous-traitants et à d'autres partenaires commerciaux et, en fin de compte, en perturbant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Belgique, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice au titre de l'article 260 du TFUE, en lui demandant d'infliger des sanctions financières.

> La Commission demande à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Slovénie de se conformer aux règles en matière de protection des données à caractère personnel

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Bulgarie [INFR(2026)4013], à la Belgique [INFR(2026)2131], à la Tchéquie [INFR(2026)2127], aux Pays-Bas [INFR(2026)2129], à la Pologne[INFR(2026)2130] et à la Slovénie [INFR(2026)2128], ainsi qu'un avis motivé à l'Allemagne [INFR(2022)2019], pour non-respect de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif [directive (UE) 2016/680]. La directive régit le traitement des données à caractère personnel par les services répressifs afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs tâches dans le respect du droit fondamental à la protection des données. Tous les États membres qui reçoivent aujourd'hui des lettres de mise en demeure ont transposé de manière incorrecte les règles relatives à l'exercice des droits en matière de protection des données. En avril 2022, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à l'Allemagne pour transposition incomplète de la directive. Or, à ce jour, l'Allemagne n'a pas encore adopté de mesures de transposition pertinentes pour le traitement des données par la police fédérale. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Slovénie, ainsi qu'un avis motivé à l'Allemagne. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, celle-ci pourrait décider d'adresser un avis motivé à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Slovénie et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne.

> La Commission demande à la Belgique, à la Bulgarie et à Chypre de mener à bien la mise en œuvre des règles d'échange d'informations en ce qui concerne la coopération administrative dans le domaine fiscal

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Belgique [INFR(2026)0015], à la Bulgarie [INFR(2026)0021] et à Chypre[INFR(2024)0030] pour transposition incomplète de la directive (UE) 2025/872, qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE). Cette directive impose aux États membres de normaliser la collecte de la déclaration d'information pour l'impôt complémentaire et d'échanger automatiquement les informations figurant dans cette déclaration. La déclaration d'information pour l'impôt complémentaire fait partie des obligations de déclaration prévues par la directive (UE) 2022/2523 (directive «pilier 2») visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. Or, à ce jour, la Belgique, la Bulgarie et Chypre n'ont pas adopté ou communiqué toutes les mesures nationales de transposition, tandis que les autorités fiscales de l'ensemble de l'UE devraient pouvoir commencer à échanger des informations sur les entreprises multinationales relevant du champ d'application de la directive «pilier 2» à partir de juin 2026. En janvier 2026, la Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure aux États membres pour transposition incomplète des règles de la directive. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique, à la Bulgarie et à Chypre, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en lui demandant d'infliger des sanctions financières.