Prime énergie compensatoire pour les entreprises bruxelloises : modalités pratiques

La crise énergétique a lourdement impacté les entreprises bruxelloises. C’est pourquoi la Région a mis sur pied une prime spéciale pour venir en aide aux entreprises à finalité économique secteurs dits « les plus sensibles énergétiquement ».

La " Prime Energie Compensatoire " couvre - sous certaines conditions - jusqu’à 30% des surcoûts subis par l’entreprise en 2022 par rapport à 2021, pour le gaz et l’électricité.

La demande de prime se fait via MonBEE, la plateforme numérique de Bruxelles Economie et Emploi.

Elle doit être demandée au plus tard pour le 15 novembre 2023!

Qui peut bénéficier de cette prime ?

L’entreprise qui correspond à toutes les conditions suivantes peut bénéficier de la prime :

1. L’entreprise dispose au moment de la demande d’aide d’au moins une unité d’établissement au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette unité d’établissement était inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021.
   
2. Elle a réalisé, en 2022, un chiffres d’affaires de plus de
   • 50.000 € si 1 unité d’établissement inscrite en Région de Bruxelles-Capitale au 31 décembre 2021,
   • 75.000 € si 2 unités d’établissement,
   • 100.000 € si au moins 3 unités d’établissement.

   Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA pour 2022 datés au plus tard au 13 mars 2023.
   

3. Elle exerce une activité dans un secteur dit sensible ou très sensible énergétiquement. Pour déterminer ces secteurs, le Gouvernement s’est basé sur une étude de l’IBSA.
   ? Cliquez sur le bouton suivant. Si la Prime Énergie Compensatoire apparaît dans les résultats, votre secteur d'activités fait a priori partie des secteurs concernés. Si cette prime n'apparaît pas dans les résultats, vous ne pourrez pas bénéficier de la prime.

   Vérifiez si vous faites partie des secteurs ciblés

   (Ainsi, au moins une de vos activités TVA inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021 doit correspondre aux annexes I ou II de l’arrêté.)
   

4. L’entreprise a subi un surcoût en énergie d’au moins 1.667 € en 2022 par rapport à 2021.
   

Si vous faite partie d’une unité TVA :
Veuillez appeler le 1819.

Quelles sont les autres conditions à respecter ?

En outre, l’entreprise qui bénéficiera de la prime devra maintenir une unité d’établissement et une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale pendant 3 ans après l’octroi de la prime, sous peine de devoir rembourser la prime.

Quel est le montant de la prime ?

30 % des surcoûts en gaz et en électricité subis en 2022 par rapport à 2021,
plafonnés à 50.000 € si votre entreprise est active dans un secteur dit sensible énergétiquement ou à 100.000 € si votre entreprise est active dans un secteur dit très sensible énergétiquement.

L’aide est calculée sur la base du surcoût enregistré pour maximum les trois mêmes compteurs d’électricité et les trois mêmes compteurs de gaz par bénéficiaire. Les compteurs sont liés à une ou plusieurs unités d’établissement située(s) en Région de Bruxelles-Capitale, inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021 et actives au moment de la demande d’aide. Ils sont identifiés sur base du code EAN.

Comment est calculé ce surcoût ?

Les surcoûts en gaz et en électricité sont calculés en tenant compte du coût total (HTVA) pour l’ensemble de l’année 2022 par rapport à l’ensemble de l’année 2021.

? Les factures étant à cheval sur plusieurs années, le coût total pour l’année est calculé au pro rata, en fonction du nombre de jours couverts par chaque facture.

Exemple 1

Vous comptez une adresse à Bruxelles et vous êtes facturé annuellement.

Comment estimer le montant de la prime ? Pour le savoir :

Télécharger le fichier Excel

Avoir un contrat unique ou un contrat auprès de différents fournisseurs n’entre pas en ligne de compte.

Autres exemples

Quand demander la prime ?

Avant de demander la prime, vous devez disposer des factures de décompte couvrant l’année 2021 et des factures de décompte couvrant toute l’année 2022 pour le gaz et/ou l’électricité, pour toutes vos unités d’établissement.

Il y a 3 cas de figure, en fonction du moment où vous recevez habituellement vos factures de décompte :

A) Vous disposez déjà de vos factures de décompte (pour toutes vos unités d'établissement) couvrant l'année 2022 ?

Préparez les annexes à fournir et demandez la prime sans attendre.

B) Vous êtes facturé annuellement et recevez habituellement vos factures de décompte d'ici le 30 juin ?

Demandez la prime dès que vous disposerez de vos factures de décompte couvrant toute l’année 2022 et des autres annexes nécessaires.

C) Vous êtes facturé annuellement et recevez habituellement vos factures de décompte entre le 1^erjuillet et le 31 décembre (pour au moins une de vos unités d’établissement) ?

? Si vous correspondez aux conditions ci-dessus, vous devrez encoder vos index via un formulaire ad hoc de Sibelga, entre le 1^er juillet 2023 et le 15 septembre 2023. Cela vous permettra d’obtenir des factures couvrant (notamment) toute l’année 2022 de manière anticipée.
Le lien pour encoder vos index dans le cadre de la Prime Energie Compensatoire sera disponible sur la présente page à partir du 1^er juillet 2023.

Vos fournisseurs d’énergie vous transmettront anticipativement des factures de décompte pour la période échue depuis vos dernières factures. Préparez également les autres annexes nécessaires.

La prime doit être demandée au plus tard le 15 novembre 2023 (1 seule demande par entreprise).

Comment demander la prime ?

1. Préparez les 3 ou 4 types d’annexes :
   • le ou les contrats relatifs aux compteurs de gaz ou/et d’électricité (maximum 3 compteurs d’électricité et 3 compteurs de gaz par entreprise, pour une ou plusieurs unités d’établissement situées dans la Région de Bruxelles-Capitale) ;
   • les factures de décompte couvrant toute l’année 2021 et couvrant toute l’année 2022, relatives à ces compteurs ;
   • toute preuve liant le numéro de compte à l’entreprise (photo de la carte bancaire, extrait bancaire, attestation bancaire) ;
   • dans le cas de compteurs partagés : le décompte des charges reprenant la quantité de gaz et d’électricité pour l’ensemble de l’immeuble, la quantité de gaz et d’électricité consommée par unité ou la part de gaz et d’électricité consommée globalement imputée à chaque unité et le montant à payer par unité. Ce décompte des charges doit identifier clairement l’entreprise.
     
2. La demande de prime se fait via MonBEE.
   Dès lors, si vous n’avez pas encore de compte MonBEE : c’est le moment d’en créer un.
   Visionnez le tutoriel sur la création d’un compte MonBEE.
   
3. Introduisez une seule demande d’aide par entreprise.
   Remplissez le formulaire et joignez les annexes.

   Demander la prime

Une fois votre demande est complète et validée, Bruxelles Economie et Emploi vous versera la prime dans les meilleurs délais.

Réglementation

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en matière de coût de l’énergie aux entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
• Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises
• Protocole pour la communication de données à caractère personnel du SPF Finances à Bruxelles Economie et Emploi
• Protocole pour la communication de données à caractère personnel de Bruxelles Environnement à Bruxelles Economie et Emploi

Bon à savoir

• Bruxelles Economie et Emploi

• • Questions avant de demander la prime : tél 1819 (entre 9h et 13h)
  • En cas de problème technique lors de la demande de prime : Helpdesk

Source : Bruxelles, Economie et Emploi, mars 2023