Plus de 36.000 organismes à but non lucratif radiées de la BCE ! La raison ? Le régistre UBO non complété ou pas mis annuellement à jour

Élément d'importance pour la transparence et la crédibilité des entreprises, outil de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Vous pouvez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l'application sur le portail MyMinfin(link is external).

En cas de non mise en conformité, des amendes peuvent être infligées et l'entité juridique peut être "mise en pause" (radiée) dans la BCE. Explications.

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Amendes

D'un montant variant entre 250 et 50.000 euros, 17 500 amendes ont été infligées, ce qui correspond à un montant total de 8.5 millions d'Euros, en termes de récolte financière.

Radiation

Depuis fin décembre 2023, les sociétés et les ASBL et les Fondations qui sont en défaut par rapport à leurs obligations UBO et donc n'ont pas communiqués les informations requises dans les délais peuvent également être radiées automaitiquement , comme l'indique explicitement la Banque carrefour des entreprises, sur son site.

a) critères

"Le service de gestion de la BCE est habilité à radier d’office les entités qui n’ont pas effectué leurs formalités d’inscription ou de mise à jour de données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).

La radiation d'office suite au non-respect des formalités UBO est prévue à l'article III.42, §1er, 6° du Code de droit économique et concerne les entités qui, selon le SPF Finances, ne respectent pas l’un des critères suivants :

• Les entités ne répondent pas à l’obligation de transmission d’informations au registre UBO visée à l’article 1:35 du Code des sociétés et des associations, et ce, depuis au moins 60 jours calendrier après qu’une amende administrative a été imposée en application de l’article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
• Les entités ne répondent pas à l’obligation de mise à jour annuelle visée à l’article 5 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO depuis au moins un an.
• Les entités ne répondent pas à l’obligation de transmission d’informations au registre UBO visée à l’article 1:35 du Code des sociétés et des associations et n’ont en outre pas effectué d’autre publication que celle des comptes annuels aux Annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge depuis sept ans.

S’agissant d’une radiation administrative, elle n’a pas d’effet quant à l’existence sur le plan juridique de l’entité. Cette dernière conserve, sous réserve de l'interprétation qui pourrait être faite par les cours et les tribunaux de l'ordre judiciaire, ses droits et obligations (notamment sa qualité d’entreprise soumise à inscription, l'obligation de déposer des déclarations à la TVA, à l'ONSS, etc.).

b) Retrait de la radiation

La radiation d'office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO.​

c) Publicité de la radiation

Les radiations et les retraits de radiation sont accessibles via les applications et les services mis à disposition des administrations, le fichier complet des données publiques réutilisables et sont par ailleurs publiés aux Annexes du Moniteur belge.

L’information selon laquelle une entité fait l’objet d’une radiation est, en outre, disponible via l’application « Public Search » et les webservices Public Search.

Si la radiation sera lévée une fois la situation régularisée, ce n'est pas sans conséquence durant toute la période concernée en terme

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