Origine préférentielle - Convention paneuro-méditerranéenne

Le 31 décembre 2025, les dispositions transitoires de la Convention paneuro-méditerranéenne expireront. Les règles d'origine PEM 2012 (ancienne Convention) ne s'appliqueront plus entre les parties contractantes ayant mis en œuvre la Décision n° 2/2024 DU Comité mixte PEM et ayant achevé leurs procédures internes d'entrée en vigueur de la Convention révisée. Seules les règles d'origine PEM 2023 (Convention révisée) pourront être utilisées entre ces Parties contractantes.

De plus, plusieurs Parties (Tunisie, Maroc, Égypte et Palestine) n'ont pas encore ratifié les règles d’origine PEM 2023 de la Convention révisée, mais leurs accords bilatéraux avec l'UE continuent d’inclure les 'règles d’origine alternatives applicables' (= règles transitoires). Dans ces cas, l'UE appliquera la Convention révisée sur une base bilatérale lors de l'exportation vers ces Parties, tandis que ces Parties devront utiliser les règles d'origine alternatives (règles transitoires) lors de l'exportation vers l'UE.

Enfin, certaines Parties n'ont encore ratifié les règles PEM 2023 de la Convention révisée, ni inclus les règles alternatives d'origine dans leur accord bilatéral (Algérie, Turquie [CECA et produits agricoles] et Liban). En attendant la ratification et l'adaptation des accords bilatéraux, l'UE n'appliquera que les règles d'origine PEM 2012 ou les anciens protocoles bilatéraux dans le commerce préférentiel avec ces Parties, et vice versa.

En raison du fait que plusieurs Parties n'ont pas encore suivi les étapes nécessaires, le paysage juridique sera fragmenté dans la zone paneuro-méditerranéenne à partir du 1^er janvier 2026. L'absence de règles d'origine uniformes compromettra la fluidité des échanges du commerce préférentiel. Le cumul diagonal entre certaines Parties sera temporairement suspendu.

Afin de fournir plus d'informations sur la situation à partir du 1^er janvier 2026 dans la zone PEM, la note d’information a été adaptée et est consultable sur le site web du SPF Finances Elle contient, en autre, les différents scénarios de cumul, les preuves d'origine et les codes TARIC à utiliser.

Veuillez également noter que la note d'informations ne prend en compte que la situation au moment de la publication de celle-ci. Des changements restent possibles avant la fin de l'année 2025. Il reste donc important de consulter également le site web de la Commission européenne(link is external)