L'UE dévoile sa nouvelle liste noire fiscale …

11 pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales sont aujourd’hui épinglés sur cette liste ! Prochaine actualisation : février 2025 ?

Objectifs

​La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales s'inscrit dans le cadre des travaux de l'UE visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Sur cette liste figurent des pays :

> qui n'ont pas respecté leurs engagements de respecter les critères de bonne gouvernance fiscale dans un délai donné,

> des pays qui ont refusé de le faire.​

Quels pays figurent sur la nouvelle liste ?

Le 8 octobre 2024, le Conseil a adopté la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La liste compte 11 pays.

La liste devient officielle lors de sa publication au Journal officiel.

Quels pays ont été enlevés par la mise à jour du 8 octobre 2024 ?

Antigua-et-Barbuda a été retiré de la liste.

À la suite de modifications apportées aux règles applicables en Antigua-et-Barbuda, le Forum mondial lui a accordé un contrôle supplémentaire, qui sera effectué dans un avenir proche. Dans l'attente des résultats de ce contrôle, Antigua-et-Barbuda a été incluse dans la section correspondante de l'annexe II.

En outre, deux pays et territoires inscrits sur la liste pour une période prolongée, à savoir les Fidji et les Palaos, ont pris des mesures prometteuses en vue du respectdes critères ayant présidé à leur inscription sur la liste, ce qui a été pris en compte dans leurs mentions respectives.​

Contexte

La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière de fiscalité et est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale.

Les pays et territoires sont évalués sur la base d'un ensemble de critères qui ont été fixés par le Conseil. Ces critères portent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

La présidente du groupe "Code de conduite" mène des dialogues politiques et procéduraux avec les organisations internationales et les pays et territoires concernés, le cas échéant.

Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique. Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en février 2025.

La liste figure à l'annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent également un état des lieux (annexe II) présentant les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.

Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe "Code de conduite" du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l'UE. Le groupe "Code de conduite" coopère étroitement avec des organismes internationaux tels que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE (FHTP) afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier.

Document sur l'état des lieux (annexe II)

Outre la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, le Conseil a approuvé l'habituel état des lieux (annexe II), qui reflète la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays et territoires de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues.

Son objectif est de reconnaître les travaux constructifs en cours dans le domaine de la fiscalité et d'encourager l'approche positive adoptée par les pays et territoires coopératifs pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.

L'Arménie et la Malaisie ont rempli leurs engagements en modifiant un régime fiscal dommageable et seront retirés du document sur l'état des lieux.

À la lumière des assurances données récemment par le Viêt Nam, il lui a été accordé plus de temps pour se conformer à son engagement en matière de déclaration pays par pays et il sera réévalué lors de la prochaine mise à jour, prévue en février 2025.

Documents de référence

>. Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

> Rapport du groupe "Code de conduite" relatif à la mise à jour de la liste de l'UE, adressé au Conseil

> Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

> Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)"