Modifications en matière d’allocations d’interruption durant un emploi de fin de carrière

À partir du 1^er janvier 2026, les conditions relatives au droit à l’allocation d’interruption dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, sur la base de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, sont adaptées. Un arrêté royal du 5 septembre 2025 modifie à cette fin l'arrêté royal du 12 décembre 2001.

Actuellement, un travailleur qui bénéficie d’un emploi de fin de carrière reçoit, en règle, une allocation d’interruption de l’ONEM à partir de l’âge de 60 ans pour autant qu’il puisse justifier d’une carrière de 25 ans en tant que salarié.

À partir du 1^er janvier 2026, le fait d’avoir un âge minimum de 60 ans reste la règle générale pour obtenir des allocations d’interruption dans le cadre d’un emploi de fin de carrière. Cependant, en ce qui concerne la condition de carrière, une nouvelle règle est applicable à partir de cette date. Les travailleurs masculins devront justifier d’au moins 31 ans de carrière et les travailleurs féminins d’au moins 26 ans. Cette condition de carrière sera ensuite annuellement augmentée d’un an pour être portée, en 2030, à 35 ans pour les hommes et à 30 ans pour femmes. Le mode de calcul de cette condition de carrière est également modifié.

En revanche, les situations spécifiques dans lesquelles le droit aux allocations d’interruption est accordé à partir de 55 ans sont maintenues aux mêmes conditions.

Le nouveau régime s’applique aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1^er janvier 2026.

En plus des modifications susmentionnées, la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, a également été adaptée par les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail. Via la CCT n° 103/7/ du 21 octobre 2025, les conditions d’accès à un emploi de fin de carrière ont été alignées sur les conditions à remplir pour bénéficier du droit aux allocations d’interruption.

Pour des informations sur le droit aux allocations en cas de crédit-temps de fin de carrière, nous renvoyons au site de l’ONEM.

Source

Arrêté royal du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, en ce qui concerne le crédit-temps de fin de carrière, M.B. 30 octobre 2025.

Base légale

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 103quater, alinéa 2.