Le 28 avril 2023, était publiée au Moniteur belge la loi du 20 mars 2023 modifiant celle du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique, loi qui entrera en vigueur six mois après cette publication. Alors qu’initialement, ce texte n’avait vocation qu’à modifier la loi sur le statut unique (« LSU ») concernant les délais de préavis de démission, un amendement est venu bouleverser le régime transitoire applicable aux préavis de licenciement des employés « supérieurs » dont le
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