Application e604 de nouveau disponible: ce qui change pour vos formulaires 604

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OECCBB | Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Société Royale

Les formulaires 604 s’introduisent à nouveau en ligne ; l’envoi par e-mail reste réservé aux cas exceptionnels. Le SPF Finances a annoncé le 12 novembre 2026 le retour de l’application e604. Certaines demandes envoyées par e-mail doivent toutefois être réintroduites, et les déclarations TVA de vos clients en gardent la trace jusqu’en 2027.

1. Retour de l’application e604

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Le SPF Finances a annoncé le 12 novembre 2026 que l’application e604, qui permet de déclarer le début, la modification ou la cessation d’une activité TVA, est de nouveau disponible. L’interruption a toutefois encore des conséquences pour les demandes que vous avez envoyées entre-temps par e-mail et pour les déclarations TVA de vos clients.

Formulaires 604 : l’introduction en ligne redevient la règle

Les formulaires 604A, 604B et 604C s’introduisent à nouveau en ligne via e604. Le SPF Finances n’accepte plus les formulaires envoyés par e-mail.

Que faire maintenant pour vos dossiers e604 ?

Nouveaux formulaires

Introduire les nouveaux formulaires 604 en ligne. Utilisez à nouveau l’application e604. L’envoi d’un formulaire par e-mail n’est plus admis que si vous utilisez un moyen d’authentification avec code de sécurité et nom d’utilisateur + mot de passe et que vous n’avez pas d’autre possibilité d’identification. L’adresse e-mail du service compétent figure dans le guide des bureaux (Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > commune de l’entreprise > catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) »). Contactez ce service pour obtenir le formulaire 604.

Réintroduction

Réintroduire les changements de compte bancaire. Vous avez envoyé par e-mail une demande de changement de numéro de compte bancaire entre le 28 octobre et le 12 novembre 2026 inclus ? Introduisez-la à nouveau en ligne.

Traitement en cours

Formulaires 604 déjà envoyés par e-mail. Ils sont en cours de traitement. Vu la situation exceptionnelle et la charge de travail manuel supplémentaire, le délai de traitement est plus long que d’habitude.

2. Conséquences sur les déclarations TVA

Les activations et certains changements demandés dans les formulaires 604 envoyés depuis la mise hors ligne de l’application e604 ne prendront effet qu’à partir du 1er novembre 2026. Selon la situation de votre client, les règles suivantes s’appliquent.

Exemple

Début d’activité en octobre 2026 comme déposant mensuel : La première déclaration mensuelle pourra être introduite en décembre 2026, pour les opérations de novembre 2026. Les opérations d’octobre 2026 doivent également y être reprises.
Passage au régime de déposant mensuel à partir du 1er octobre 2026 : Une dernière déclaration trimestrielle doit être introduite pour les opérations du quatrième trimestre 2026. La première déclaration mensuelle pourra être introduite en février 2027, pour les opérations de janvier 2027.
Passage au régime de déposant trimestriel à partir du 1er octobre 2026 : Des déclarations mensuelles doivent être introduites pour les opérations d’octobre, de novembre et de décembre 2026. La première déclaration trimestrielle pourra être introduite en avril 2027, pour les opérations du premier trimestre 2027.
Cessation d’activité le 1er octobre 2026 : Une dernière déclaration TVA néant doit être introduite pour octobre 2026 (déposant mensuel) ou pour le dernier trimestre 2026 (déposant trimestriel).

3. L’Ordre reste à vos côtés

Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique

Après la cyberattaque du 28 octobre, un outil de plus revient dans nos cabinets. Les effets de l’interruption, eux, se prolongent : vérifions dès maintenant les dossiers concernés et prévenons les clients dont le calendrier TVA s’en trouve décalé. Les difficultés concrètes que vous rencontrez, faites-nous-en part : chaque cas documenté nourrit le dialogue avec l’Administration.

Références