Mise à la pension : que doit faire l'employeur pour ses employés sous contrat?

La loi du 3 juillet 1978 prévoit expressément que le fait d’atteindre l’âge légal de mise à la retraite ne met pas automatiquement fin au contrat de travail.

Contrairement aux idées reçues, il y a donc des démarches à effectuer pour rompre le contrat de travail lorsque le travailleur décide de prendre sa pension !

Mais quelles démarches ?

La loi ne prévoit aucune obligation à charge de l’employeur dans ce contexte.

Par conséquent, les règles classiques de rupture du contrat de travail sont d’application.

Concrètement, trois solutions peuvent donc être envisagées

  • En général, les parties conviennent d’une rupture de commun accord du contrat de travail à la date de la mise à la pension du travailleur, avec ou sans prestation de préavis et/ou paiement d’une indemnité ;
  • Soit l’employeur licencie le travailleur avec prestation d’un préavis ou paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ;
  • Soit le travailleur présente sa démission à l’employeur avec prestation d’un préavis ou paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Si les parties ne s’accordent pas sur une rupture de commun accord du contrat et ne souhaitent pas non plus rompre le contrat moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, il faut donc être attentif au moment de la notification de la rupture du contrat de travail afin de faire coïncider la fin de la prestation du préavis avec la date de la mise à la pension du travailleur !

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