L'UE mieux armée pour relever les défis liés à l'État de droit

Temps de lecture: 16 min |26 juillet 2024 à 06:00

Commission Européenne

La Commission a publié ce 24 juillet 2024 son cinquième rapport annuel sur l'état de droit, qui examine de manière systématique et objective l'évolution de l'état de droit dans tous les États membres sur un pied d'égalité. Par rapport à la première édition du rapport sur l'état de droit adoptée en 2020, les États membres et l'UE dans son ensemble sont mieux préparés pour détecter, prévenir et relever les défis émergents.

Cela contribue à la résilience de nos démocraties européennes et à la confiance mutuelle dans l'UE. Cela contribue également au bon fonctionnement du marché unique et favorise un environnement des entreprises qui stimule la compétitivité et la croissance durable.

Vous lirez avec intérêt en annexe les conclusions et les recommandations de la partie du rapport qui concerne la Belgique.

Concept

L'état de droit est essentiel pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l'Union, car il est une condition préalable au respect d'autres valeurs. Il garantit la protection des droits fondamentaux conformément à un ensemble de valeurs démocratiques clés, il permet l'application du droit de l'Union et il favorise un environnement économique propice aux investissements. Il fait partie intégrante de l'identité même de l'Union européenne.

Le rapport annuel sur l'état de droit est le fruit d'un dialogue étroit avec les autorités nationales et les parties prenantes et porte sur tous les États membres et quatre pays concernés par l'élargissement, la même méthode objective et transparente étant utilisée et les mêmes aspects étant examinés pour chaque pays. L'évaluation qualitative réalisée par la Commission se concentre sur les évolutions importantes intervenues depuis l'adoption du quatrième rapport annuel sur l'état de droit en juillet 2023, tout en restant proportionnée à ces évolutions.

Le rapport est au cœur du cycle annuel de l'état de droit. Ce cycle annuel est préventif: il sert à promouvoir l'état de droit et vise à prévenir l'apparition ou l'aggravation de problèmes. Il est distinct des autres éléments de la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit et vient compléter, mais sans les remplacer, les mécanismes prévus par le traité qui permettent à l'UE de résoudre des problèmes plus sérieux liés à l'état de droit dans les États membres. Parmi ces outils figurent les procédures d'infraction et la procédure visant à protéger les valeurs fondatrices de l'Union prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

Structure - nouveautés

La cinquième édition du rapport adresse des recommandations spécifiques à tous les États membres, une pratique qui a été introduite en 2022. L'analyse comprend également une évaluation qualitative des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations de 2023, tenant compte du contexte général dans les États membres. En fonction des progrès accomplis pour les différentes sous-parties de chaque recommandation, la Commission a dans chaque cas conclu son évaluation en utilisant les catégories suivantes pour suivre l'évolution: aucun progrès, certains progrès, progrès significatifs et mise en œuvre intégrale.

Les recommandations de cette année ont été élaborées sur la base de l'évaluation effectuée dans les chapitres par pays et du dialogue avec les États membres, ainsi que dans le plein respect du principe d'égalité de traitement. Lors de l'élaboration des recommandations, la Commission a veillé attentivement à ce qu'elles restent ciblées et ancrées dans les normes européennes et a tenu compte des systèmes juridiques nationaux. En outre, la cohérence et les synergies avec d'autres processus, tels que le Semestre européen, le mécanisme de conditionnalité budgétaire et la facilité pour la reprise et la résilience, sont garanties. Les éditions futures du rapport sur l'état de droit continueront d'examiner les suites données aux recommandations de cette année. Les recommandations doivent être lues conjointement avec les évaluations effectuées dans les chapitres par pays, qui examinent des problèmes spécifiques et dont le but est d'aider les États membres à agir pour y remédier.

Depuis 2020, plusieurs nouvelles initiatives de l'UE ont relevé les normes communes dans des domaines présentant un intérêt direct pour l'état de droit, en s'appuyant sur les résultats du suivi effectué dans le cadre de ce rapport. Il s'agit notamment du règlement européen sur la liberté des médias et du paquet anticorruption, qui comprend des propositions de nouveaux actes législatifs visant à lutter contre la corruption dans l'UE et à renforcer le régime de sanctions de l'UE en matière de corruption dans la dimension extérieure de l'UE.

À la suite de l'annonce faite dans le discours sur l'état de l'Union de 2023, l'intégration de certains pays concernés par l'élargissement dans le rapport 2024 sur l'état de droit, aux côtés des États membres, soutiendra les efforts de réforme déployés par ces pays pour réaliser des progrès irréversibles en matière de démocratie et d'état de droit avant leur adhésion et pour garantir des normes élevées et durables après leur adhésion. L'Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie participent désormais à l'exercice du rapport sur l'état de droit, qui traduit les progrès accomplis dans leur processus d'adhésion respectif, l'accent étant mis sur les avancées dans le domaine de l'état de droit. Cette approche sera étendue à l'avenir à d'autres pays concernés par l'élargissement, en fonction de leurs progrès.

Depuis sa première publication en 2020, le rapport est devenu un véritable moteur de réformes positives: deux tiers (68 %) des recommandations émises en 2023 ont été, totalement ou partiellement, prises en compte. Toutefois, dans certains États membres, des préoccupations systématiques subsistent et la situation s'est encore détériorée. Ces préoccupations sont abordées dans les recommandations du rapport de cette année. Ce rapport ne contient aucune recommandation à l'intention des pays concernés par l'élargissement, étant donné que les recommandations pour ces pays sont formulées exclusivement dans le cadre du paquet «élargissement» annuel.

Le rapport de cette année comprend, pour la première fois, quatre chapitres par pays consacrés à l'évolution de la situation en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie. L'intégration dans le rapport sur l'état de droit de ces pays concernés par l'élargissement, les plus avancés dans le processus, soutiendra leurs efforts de réforme et aidera les autorités à progresser davantage dans le processus d'adhésion et à se préparer à la poursuite des travaux sur l'état de droit en tant que futur État membre.

Selon un Eurobaromètre spécial publié aujourd'hui, plus de 7 citoyens de l'Union sur 10 conviennent que l'UE joue un rôle important dans le respect de l'état de droit dans leur pays. Près de 9 citoyens de l'Union sur 10 estiment important que tous les États membres de l'UE respectent les valeurs fondamentales de l'UE, une opinion stable depuis 2019. En outre, le sentiment d'être informé des valeurs fondamentales de l'UE s'est considérablement amélioré dans de nombreux pays: dans l'ensemble, 51 % des citoyens de l'Union se sentent bien informés au sujet des valeurs fondamentales de l'UE et de l'état de droit, contre 43 % en 2019.

Comme chaque année, le rapport 2024 se compose d'une communication examinant la situation dans l'ensemble de l'UE et de 27 chapitres par pays examinant les évolutions significatives intervenues dans chaque État membre. Le rapport comprend également une évaluation des recommandations de l'an dernier et, sur cette base, une fois encore, des recommandations spécifiques adressées à tous les États membres.

Le rapport est structuré autour de quatre piliers: les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que d'autres questions institutionnelles en lien avec l'équilibre des pouvoirs.

Principales conclusions et recommandations

> Réforme de la Justice

Les réformes de la justice sont restées en bonne place parmi les priorités politiques au cours de l'année écoulée, de nombreux États membres ayant donné suite aux recommandations de 2023 et mis en œuvre les réformes convenues dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Plusieurs États membres ont lancé ou fait avancer d'importantes réformes visant à renforcer l'indépendance de la justice. Ils ont entrepris des efforts législatifs pour accroître l'indépendance et l'efficacité des conseils de la justice, améliorer les procédures de nomination des juges, y compris en ce qui concerne leurs plus hautes juridictions, ou renforcer l'autonomie des parquets. Dans le même temps, certaines préoccupations systémiques persistent en ce qui concerne l'indépendance de la justice et des cas spécifiques de détérioration ont été observés. Des États membres ont également introduit des mesures destinées à améliorer l'efficience et la qualité de la justice et à faciliter l'accès à celle-ci. Toutefois, dans plusieurs États membres, la rémunération des juges et des procureurs est un sujet de préoccupation, qui complique le recrutement de personnel judiciaire qualifié.

En conséquence, le rapport de cette année recommande aux États membres de relever des défis tels que la nécessité de garanties dans les procédures de nomination des juges tant dans les juridictions inférieures qu'aux postes de haut niveau, l'autonomie du ministère public ou la nécessité de fournir des ressources adéquates au pouvoir judiciaire, y compris en ce qui concerne les salaires.

Dans les pays concernés par l'élargissement, d'importantes réformes, y compris au niveau constitutionnel, ont été entreprises pour renforcer l'indépendance de la justice et la qualité des systèmes de justice. Des travaux supplémentaires doivent cependant être réalisés, notamment dans les domaines liés au fonctionnement des organes autonomes du pouvoir judiciaire et à la nomination des juges.

> Cadre de luttre contre la corruption

La corruption reste un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens et les entreprises de l'Union, d'après les résultats de l'Eurobaromètre spécial et Flash de 2024 sur l'attitude des citoyens et des entreprises vis-à-vis de la corruption dans l'UE.

Les résultats de l'Eurobaromètre spécial montrent que les Européens restent préoccupés par les efforts déployés par les pouvoirs publics nationaux pour lutter contre la corruption: 65 % des citoyens estiment que les affaires de corruption de haut niveau ne font pas suffisamment l'objet de poursuites, et seulement 30 % pensent que les efforts déployés par les pouvoirs publics pour lutter contre la corruption sont efficaces. De même, 51 % des entreprises établies dans l'UE pensent que les personnes ou les entreprises qui se livrent à des pratiques de corruption sont appréhendées par les autorités ou font l'objet de signalements à celles-ci. Parmi ces entreprises, près de trois quarts estiment que des liens trop étroits entre les entreprises et la politique conduisent à la corruption (79 %) et que le favoritisme et la corruption nuisent à la concurrence entre les entreprises (74 %). Dans l'ensemble de l'UE, une moyenne de 68 % des citoyens et de 64 % des entreprises établies dans l'UE considère que la corruption est répandue dans leur État membre.

Depuis l'année dernière, les États membres ont amélioré leur paysage institutionnel afin de mieux lutter contre la corruption, notamment en augmentant les ressources consacrées aux capacités des services répressifs, des autorités chargées des poursuites et du pouvoir judiciaire. Dans le même temps, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les cadres préventifs, tels que ceux régissant le lobbying et les conflits d'intérêts et les règles en matière de déclaration de patrimoine, ainsi que pour garantir l'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les affaires de corruption. Ces éléments sont pris en compte dans les recommandations de cette année.

Dans les pays concernés par l'élargissement, les dispositions juridiques et institutionnelles ont été consolidées, même si les enquêtes et les poursuites concernant les affaires de corruption doivent encore être renforcées.

> Liberté et pluralisme des médias

Depuis le dernier rapport sur l'état de droit, plusieurs États membres ont pris des mesures concrètes pour améliorer la sécurité et l'environnement de travail des journalistes, notamment à la lumière d'initiatives de la Commission telles que le règlement européen sur la liberté des médias, déjà en vigueur et pleinement applicable à partir d'août 2025, la directive et la recommandation sur la lutte contre les poursuites-bâillons, ainsi que la recommandation sur la sécurité des journalistes.

En outre, les missions et les compétences de plusieurs autorités nationales de régulation des médias ont été élargies et étendues, notamment en raison de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques, ainsi que de la création ou de l'extension de registres de propriété en ligne.

Toutefois, des préoccupations subsistent dans plusieurs États membres en ce qui concerne la gouvernance indépendante ou la stabilité financière des organismes publics de radiodiffusion, la transparence de la propriété des médias, le droit d'accès aux documents publics et le caractère transparent et équitable de l'attribution de la publicité publique. La Commission a, une nouvelle fois, formulé plusieurs recommandations sur tous ces domaines, y compris au sujet de la sécurité des journalistes.

Des difficultés existent dans les pays concernés par l'élargissement, notamment en ce qui concerne la transparence de la propriété des médias, l'indépendance des autorités de régulation ou des médias de service public et la sécurité des journalistes, bien que certains d'entre eux aient également mené des réformes pour résoudre certains de ces problèmes.

> Equilibre des pouvoirs entre les Institutions

Les États membres ont continué d'améliorer la qualité de leurs processus législatifs et d'associer les parties prenantes à ces processus – une tendance également observée dans les précédents rapports sur l'état de droit. Certains États membres ont amélioré le statut et les ressources des institutions nationales de défense des droits de l'homme, des médiateurs et d'autres autorités indépendantes. Des initiatives visant à renforcer le cadre et le financement de la société civile se sont également poursuivies dans plusieurs États membres.

Toutefois, des défis restent à relever dans plusieurs États membres, tels que le recours excessif aux procédures accélérées ou la qualité globale du processus législatif, ainsi que la consultation des parties prenantes. La société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus en plus confrontés à des difficultés, à des restrictions juridiques et à des agressions, y compris des restrictions systémiques de leurs opérations dans certains États membres. Il s'agit d'une tendance inquiétante déjà observée dans le rapport précédent.

Pour résoudre les problèmes recensés, la Commission a formulé des recommandations relatives au fonctionnement du processus législatif, à la création et au fonctionnement d'autorités indépendantes et à l'environnement favorable à la société civile.

Dans les pays concernés par l'élargissement, des difficultés subsistent en ce qui concerne le suivi systématique des recommandations des institutions de médiation et d'autres organes indépendants. Des problèmes sont également observés en ce qui concerne la qualité du processus législatif et la consultation des parties prenantes.

Prochaines étapes

La Commission invite à présent le Parlement européen et le Conseil à poursuivre les débats généraux ainsi que ceux par pays sur la base de ce rapport, en utilisant également les recommandations pour examiner plus avant comment des avancées concrètes peuvent être réalisées. Elle appelle également les parlements nationaux, la société civile et les autres parties prenantes et acteurs clés à poursuivre le dialogue sur l'état de droit à l'échelon national, ainsi qu'au niveau européen, en y faisant participer les citoyens davantage. Enfin, la Commission invite les États membres à se saisir efficacement des possibilités et des défis recensés dans le rapport et se tient prête à les aider dans leurs efforts pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations.

Comme l'a annoncé la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques 2024-2029, la Commission continuera d'améliorer ses cycles de suivi et de rapports et de consolider l'équilibre des pouvoirs, notamment en assurant le suivi de la mise en œuvre des recommandations. Pour que le rapport aborde toutes les questions dans toute l'Europe, une dimension relative au marché unique y sera ajoutée, ce qui permettra de traiter les problèmes liés à l'état de droit qui touchent les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), qui exercent leurs activités par-delà les frontières.

Pour les pays concernés par l'élargissement, la Commission continuera d'assurer le suivi des problèmes recensés, notamment dans ses prochains rapports annuels sur l'élargissement. D'autres pays concernés par l'élargissement seront intégrés dans le rapport sur l'état de droit au fur et à mesure qu'ils seront prêts.