Les promesses du ministre des Finances : un premier pas, mais encore beaucoup à prouver

Le débat parlementaire du 29 novembre 2024 a révélé une situation préoccupante pour la profession d’experts-comptables et de conseillers fiscaux en Belgique. En réponse aux questions de la députée Sophie Thémont (publiée sur Fisconet en janvier), le ministre des Finances a montré une volonté de répondre aux inquiétudes exprimées par l’Ordre, sans toutefois offrir de garanties concrètes. Si des mesures prometteuses sont annoncées, elles restent pour l’instant au stade d’engagements.

Une prise de conscience, mais des solutions encore théoriques

Faisons le point sur nos préoccupations et les sujets abordés par le ministre dans sa réponse à la question parlementaire.

1. État des lieux de la profession : un tableau mitigé

Le ministre confirme une légère augmentation du nombre de professionnels en activité, passant de 11 165 en 2022 à 11 304 en 2024. Cependant, la forte diminution des stagiaires (-563 en trois ans) illustre un problème structurel inquiétant : le désintérêt pour la profession ou des obstacles à son accès.

Ces chiffres, bien que factuels, montrent que la dynamique de renouvellement des talents est insuffisante, mettant potentiellement en péril l’avenir du secteur.

2. Une reconnaissance des dysfonctionnements, mais peu d’actions concrètes

Le ministre reconnaît deux principaux problèmes dans les relations entre l’administration fiscale et les professionnels :

• L’absence de contact direct avec les fonctionnaires compétents, qui aggrave la frustration des professionnels.
• Une approche trop conflictuelle lors des contrôles fiscaux, érodant la confiance nécessaire à une collaboration efficace.

Des solutions sont évoquées, notamment la réintroduction d’un contact direct via un numéro dédié et un projet pilote pour faciliter la communication avec l’administration. Mais ces propositions, bien que pertinentes, manquent d’un calendrier précis et de garanties de mise en œuvre.

3. Des engagements prometteurs, mais insuffisants

Parmi les annonces faites, certaines initiatives pourraient répondre aux attentes de l’Ordre :

• Amélioration de l’accessibilité : réintroduction d’un lien direct avec les fonctionnaires et mise en place d’une plateforme de simplification administrative.
• Étude d’un code de conduite : élaboration d’un guide pour promouvoir le respect et le professionnalisme entre l’administration et les contribuables.

Ces propositions témoignent d’une prise de conscience du ministre, mais elles restent pour l’instant au stade de promesses. L’Ordre sera vigilant quant à leur mise en œuvre effective et mesurable.

Les revendications de l’Ordre : un rappel nécessaire

Face à cette situation, l’Ordre réaffirme ses 15 revendications prioritaires, organisées autour de cinq axes fondamentaux :

• A. Relations directes avec l’administration
  • 1. Instaurer un mandat unique pour simplifier les démarches des entreprises.
  • 2. Mettre en place un canal direct de communication dédié aux professionnels.
  • 3. Créer une plateforme unique d’accès aux services publics.
• B. Simplification administrative
  • 4. Adopter un système « All in once » pour éviter les redondances administratives.
  • 5. Rationaliser l’usage des données disponibles, comme celles de la BCE.
  • 6. Moderniser les publications officielles via des outils numériques.
  • 7. Adapter les obligations administratives à la taille des entreprises.
• C. Accessibilité des outils numériques
  • 8. Garantir une accessibilité continue des plateformes en ligne.
  • 9. Investir dans la modernisation des infrastructures IT de l’administration.
• D. Garanties juridiques et équité fiscale
  • 10. Réintroduire des services de conciliation et décision anticipée.
  • 11. Interdire les positions fiscales contra legem.
  • 12. Appliquer des sanctions de manière raisonnée.
  • 13. Reconnaître l’équivalence du secret professionnel pour les experts-comptables.
• E. Reconnaissance du rôle des professionnels
  • 14. Maintenir les règles forfaitaires existantes.
  • 15. Investir dans une relation constructive avec les principaux acteurs fiscaux.

Les annonces du ministre des Finances marquent une évolution positive dans le dialogue avec les professionnels, mais elles ne suffisent pas à dissiper le malaise qui mine la profession. L’Ordre attend des mesures concrètes, accompagnées d’un calendrier clair et d’un suivi rigoureux.

L’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les experts-comptables est essentielle pour garantir l’efficacité du système fiscal belge et restaurer la confiance. Si les engagements ne se traduisent pas par des actions tangibles, la profession n’exclut pas d’aller jusqu’à organiser la première grève de son histoire. Nous resterons mobilisés pour défendre les intérêts de nos membres et ceux des entreprises qu’ils soutiennent au quotidien.