Légère majoration de l'indemnité maximale forfaitaire de télétravail : 157,83 EUR depuis le 1er mars 2025

Travailler à la maison engendre naturellement des frais qui peuvent être remboursés par l'employeur en raison du fait qu'ils sont normalement à sa charge, en ce compris de manière forfaitaire, pour autant que certaines conditions soient respectées. En pratique, l'employeur n'est pas tenu de verser cette indemnité et s'il le fait, il pe n'est pas obliger de choisir le montant maximal.

Petit rappel des régimes fiscaux (Circulaire 2021/C/2020) et sociaux (Instructions aux employeurs)

Principes

En ce qui concerne la qualification de la mise à disposition de matériel et des remboursements dans le cadre des frais liés au travail à la maison, l'ONSS suit complètement les principes établis de commun accord figurant dans la circulaire publiée le 26 février 2021 par le SPF Finances (Circulaire 2021/C/20 ) et correspondant fortement à la manière dont l'ONSS appliquait ce remboursement de frais dans le passé.

Cela veut dire aussi que lorsqu'il y a un doute sur la question de savoir si quelque chose doit ou ne doit pas être considéré comme rémunération en cas de remboursement de frais dont on pense qu'ils sont à charge de l'employeur, on renvoie en première instance à cette circulaire.

Quelles compensations ?

En grande ligne, cette circulaire traite de :

• remboursements de
  • frais de bureau
  • frais relatifs à du mobilier de bureau et/ou du matériel informatique
  • frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement internet privés
  • frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un ordinateur privé
  • frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un deuxième écran d'ordinateur, d'une imprimante et/ou d'un scanner propres sans ordinateur privé ( avec un nouveau forfait de 5,00 EUR/mois par appareil et un maximum de 10,00 EUR/mois pour tous les appareils ensemble )
• l'avantage découlant de la mise à disposition par l'employeur de
  • mobilier de bureau et/ou de matériel informatique.

Cela concerne

• le travail à la maison,
  • donc le travail effectué dans des locaux privatifs du travailleur qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur
  • aux journées de travail normales et aux heures normales de travail.

157,83 EUR

Un employeur peut octroyer une indemnité forfaitaire de bureau d’un montant maximal de 154,74 EURpar mois (157,83 EUR à partir du 1^er mars 2025) aux travailleurs qui effectuent du travail à la maison de manière structurelle et sur base régulière pendant une partie substantielle de leur temps de travail, aussi bien pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein.

Par structurel et de manière régulière on entend l'équivalent d'une journée de travail par semaine aussi bien pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein. Cela peut être organisé sur une base mensuelle de différentes manières (sans proratisation):

• 1 jour / semaine
• 2 1/2 jours / semaine
• 2 heures/jour dans une semaine de 5 jours
• 1 semaine / mois.

Le montant de 154,74 EUR (157,83 EUR à partir du 1^er mars 2025) est un montant maximum. Un montant moins élevé peut donc aussi être octroyé, mais il n'est pas obligatoire de proratiser le montant en cas de prestations à temps partiel.

En plus de cela, une indemnité supplémentaire peut être accordée

• de 20,00 EUR maximum /mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d'une connexion et d'un abonnement internet privés ET
• de 20,00 EUR maximum /mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d’un ordinateur privé avec périphériques
  • OU de 10,00 EUR maximum /mois pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un deuxième écran d’ordinateur, d’une imprimante et/ou d’un scanner personnels, sans ordinateur privé (5,00 EUR/mois par élément pendant 3 ans maximum).

Disposition transitoire - règle des 10% pour télétravailleurs:

Pour les télétravailleurs qui effectuent du travail à la maison au sens de la CCT n° 85, une indemnité à titre de remboursement de leurs frais peut être prise en compte à raison de 10 % de la rémunération brute afférente aux jours de télétravail. Ce régime d'indemnité se termine cependant à partir du 1^er juin 2022. Ce qui signifie qu'à partir de juin 2022il n'est plus possible d'entrer dans le système de l'indemnité de 10 % qui se rapporte aux jours de travail à la maison.

Pour les travailleurs qui se trouvaient déjà dans ce système avant le 1^er juin 2022, il peut encore être fait utilisation de ce régime à condition que rien ne soit modifié à la convention.